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Staatsblad van het Koningrijk der Nederlanden, 1952, no. 1-100, 01-01-1952

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duits en cause seront soumises par la Haute Autorité au Conseil qui statuera dans les conditions prévues a 1’article 81. Durant cette période, les produits appartenant a la catégorie c seront uniquement soumis a des controles statistiques de la part de la Haute Autorité.

PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITÊS DE LA COMMUNAUTÉ

Les Hautes Parties Contractantes:

Considérant que, aux termes de Partiele 76 du Traité, la Communauté jouit sur les territoires des États membres des immunités et privilèges nécessaires pour remplir sa mission dans les conditions prévues a un Protocole annexe,

Sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE I Biens, fonds et avoirs

Article I

Les locaux et les batiments de la Communauté sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de la Communauté ne peuvent être 1’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour.

Article 2

Les archives de la Communauté sont inviolables.

Article 3

La Communauté peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie.

Article 4

La Communauté, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés:

a) de tout impöt direct; toutefois, la Communauté ne demandera pas 1’exonération des impöts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique;

b) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation, a 1’égard des articles destinés a son usage officiel; les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf a des conditions agréées par le gouvernement de ce pays;

c) de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation a 1’égard de ses publications.