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L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion de 1’Assemblée ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au dre'it de 1’Assemblée de lever l’immunité d’un de ses membres.

CHAPITRE IV Représentants au Conseil

Article 10

Les représentants au Conseil et les personnes qui les accompagnent a titre officiel jouissent, pendant 1’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages a destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités d’usage.

CHAPITRE V

Membres de la Haute Autorité et fonctionnaires des institutions de la Communauté

Article 11

Sur le territoire de chacun des États membres, et quelle que soit leur nationalité, les membres de la Haute Autorité et les fonctionnaires de la Communauté:

a) jouissent, sous réserve des dispositions de Partiele 40, alinéa 2, du Traité, de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle; ils continueront a bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

b) sont exonérés de tout impót sur les traitements et émoluments versés par la Communauté;

c) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur familie vivant a leur charge, aux dispositions limitant 1’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;

d) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobiiier et leurs effets a 1’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé, et de les réexporter en franchise vers leurs pays de domicile lors de Ia cessation de leurs fonctions.

Article 12

Le président de la Haute Autorité détermine les catégories de fonctionnaires auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions du présent chapitre. II en soumet la liste au Conseil et en donne ensuite communication aux gouvernements de tous les États membres. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

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