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lis ne peuvent acquérir ou conserver directement ou indirectement, aucun intérêt dans les affaires relevant du charbon et de 1’acier pendant 1’exercice de leurs fonctions et pendant une durée de trois ans a partir de la cessation desdites fonctions.

Droits pécuniaires Article 5

Les traitements, indemnités et pensions du président et des juges sont fixés par le Conseil sur la proposition de la Commission prévue a 1’article 78, § 3, du Traité.

Cessation des fonctions Article 6

En dehors des renouvellements réguliers, les fonctions de juge prennent fin individuellement par décès ou démission.

En cas de démission d’un juge, la lettre de démission sera adressée au président de la Cour pour être transmise au président du Conseil. Cette dernière notification emporte vacance de siège.

Sauf les cas oü 1’article 7 ci-après re?oit application, tout juge continue a siéger jusqu’a 1’entrée en fonctions de son successeur.

Article 7

Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres juges, ils ont cessé de répondre aux conditions requises.

Le président du Conseil, le président de la Haute Autorité et le président de 1’Assemblée en sont informés par le greffier.

Cette communication emporte vacance de siège.

Article 8

Le juge nommé en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

TITRE II Organisation Article 9

Les juges, les avocats généraux et le greffier sont tenus de résider au siège de la Cour.

Article 10

La Cour est assistée de deux avocats généraux et d’un greffier.

Avocats généraux Article 11

L’avocat général a pour róle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions orales et mo-

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