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En cas de difficulté sur 1’application du présent article, la Cour statue.

Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d’un juge, soit l’absence au sein de la Cour ou d’une de ses chambres d’un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour ou d’une de ses chambres.

TITRE III Procédure

Représentation et assistance des porties Article 20

Les Etats ainsi que les institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par des agents nommés pour chaque affaire; 1’agent peut être assisté d’un avocat inscrit a un barreau de 1’un des États membres.

Les entreprises et toutes autres personnes physiques ou morales doivent être assistées par un avocat inscrit a un barreau de 1’un des États membres.

Les agents et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires a 1’exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par un règlement établi par la Cour et soumis a 1’approbation du Conseil.

La Cour jouit a 1’égard des avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux Cours et tribunaux, dans des conditions qui seront déterminées par le même règlement.

Les professeurs ressortissants des États membres dont la législation leur reconnait un droit de plaider jouissent devant la Cour des droits reconnus aux avocats par le présent article.

Phases de la procédure Article 21

La procédure devant la Cour comporte deux phases: 1’une écrite, 1’autre orale.

La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu’aux institutions de la Communauté dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents a 1’appui ou de leurs copies certifiées conformes.

Les Communications sont faites par les soins du greffier dans 1’ordre et les délais déterminés par le règlement de procédure.

La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, ainsi que 1’audition par la Cour des témoins, experts, agents et avocats et des conclusions de 1’avocat général.

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