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partie vn

Dispositions finales

Article 56

1. Le présent Protocole sera ouvert, jusqu’au 31 décembre 1949, & la signature de tous les Etats signataires de la Convention sur la circulation routière, ouverte a la signature a Genève le 19 septembre 1949 .

2. Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

3. A partir du Ier janvier 1950, les Etats signataires de la Convention sur la circulation routière ainsi que les Etats qui auront adhéré è celle-ci pourront adhérer au présent Protocole. Celui-ci sera également ouvert & 1’adhésion au nom de tout territoire sous tutelle dont 1’administration est confiée aux Nations Unies et au nom duquel il a été adhéré h ladite Convention.

4. L’adhésion se fera par le dépot d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Article 57

1. Tout Etat pourra, lors de la signature, de la ratification ou de 1’adhésion ou a tout autre moment par la suite, déclarer par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, que les dispositions du présent Protocole seront applicables h tout territoire dont il assure les relations internationales. Ces dispositions deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification trente jours après la date h laquelle le Secrétaire général aura re?u ladite notification ou, si le Protocole n’est pas alors entré en vigueur, au moment de son entrée en vigueur.

2. Lorsque les circonstances le permettront, toute Partie contractante s’engage è. prendre, le plus tót possible, les mesures nécessaires pour étendre 1’application du présent Protocole aux territoires dont il assure les relations internationales sous réserve, si des raisons constitutionnelles 1’exigent, du consentement des gouvernements de ces territoires.

3. Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article concernant 1’application du présent Protocole h un territoire dont il assure les relations internationales pourra, par la suite, déclarer, k tout moment, par notification adressée au Secrétaire général, que le présent Protocole cessera d’être applicable aux territoires désignés dans la notification. Un an è. partir de la date de la notification, le Protocole cessera d’être applicable au territoire visé.

Article 58

Le Présent Protocole entrera en vigueur 15 mois après la date du dépot du cinquième instrument de ratification ou d’adhésion. Pour

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