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1'existence n'est pas contraire a la loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial.

2. Chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une marqué collective sera protégée et il pourra refuser la protection si cette marqué est contraire a 1'intérêt public.

3. Cependant, la protection de ces marqués ne pourra être refusée k aucune collectivité dont 1'existence n'est pas contraire a la loi du pays d'origine, pour le motif qu'elle n'est pas établie dans le pays oii la protection est requise ou qu'elle n'est pas constituée conformément k la législation de ce pays.

Article 8.

Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de 1'Union sans obligation de dépot ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marqué de fabrique ou de commerce.

Article 9.

1. Tout produit portant illicitement une marqué de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera saisi a 1'importation dans ceux des pays de 1'Union dans lesquels cette marqué ou ce nom commercial ont droit a la protection légale.

2. La saisie sera également effectuée dans le pays oü 1'apposition illicite aura eu lieu, ou dans le pays oü aura été importé le produit.

3. La saisie aura lieu a la requête soit du ministère public, soit de toute autre autorité compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément a la législation intérieure de chaque pays.

4. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

5. Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie a 1'importation, la saisie sera remplacée par la prohibition d'importation ou la saisie a 1'intérieur.

6. Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie a l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie a 1'intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.

Article 10.

1. Les dispositions de 1'article précédent seront applicables a tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité ou d'un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe k un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.

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