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Article 15.

Les taxes du dépot international, et de sa prolongation, a paver avant quil puisse etre procédé a 1'inscription du dépot, ou de la prolongation, sont ainsi fixées:

1 pour un seul dessin ou modèle et pour la première période de 5 ans: 5 francs;

- pour un seul dessin ou modèle, a 1'expiration de la première periode et pour la durée de la deuxième période de 10 ans10 francs;

33 pour un dépöt multiple et pour la première période de 5 ans' 10 francs;

4° pour un dépöt multiple, a 1'expiration de la première période et pour la durée de la deuxième période de 10 ans: 50 francs.

Article 16.

Le produit net annuel des taxes sera réparti, conformément aux modalites prevues par 1'article 8 du Règlement, entre les pavs contractants par les soins du Bureau international, après déduction des irais communs nécessités par 1'exécution du présent Arrangement.

Article 17.

1. Le Bureau international inscrira dans ses registres tous les changements affectant Ia propriété des dessins ou modèies, dont il aura recu notification de la part des intéressés; il les publiera dans son journal et les dénoncera a toutes les Administrations par la remise du nombre d exemplaires voulu de ce journal.

2. Ces opérations peuvent être soumises a une taxe qui sera fixée par le Reglement d'exécution.

3. Le titulaire d'un dépöt international peut en céder la propriété pour une partie seulement des dessins ou modèies compris dans un depot multiple ou pour un ou plusieurs pays contractants seulement maïs dans ces cas, s'il s'agit d'un dépöt effectué sous pli cacheté, le Bureau international devra procéder, avant 1'inscription de la transmission sur ses registres, a 1'ouverture du dépöt.

Article 18.

1. Le Bureau internat ional x x ^

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a iuuic personne, sur

iiidnuv, contre une taxe Jixee par le Règlement, une expédition des mentions mscntes dans le registre au sujet d'un dessin ou modèle

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2. L'expédition pourra, si le dessin ou modèle s'y prête être accompagnée d un exemplaire ou d'une reproduction du dessin ou

modele, qui auront pli être fournis au Bureau international, et qu'il

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