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Article II.

Biens, fonds et avoirs.

Section 2. L'Organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent ie 1 immunité de juridiction, sauf dans la mesure oü 1'Organisation y a expressément renoncé, dans un cas particulier. 11 est outefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre a des niesures d'exécution.

Section 3. Les locaux de 1'Organisation sont inviolables. Ses !ens et avoirs, oü qu'ils se trouvent et quel que soit leur déteneur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, ex1 opnation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, arnmistrative, judiciaire ou législative.

Rén^Cii°n "^es arc^ives de 1'Organisation et, d'une manière ell e' ^ou.s les documents lui appartenant ou détenus par > sont inviolables, oü qu'ils se trouvent.

o , .

tn+i^ WU 5" Sans être astreinte èt aucun controle, réglemenn ou moratoire financiers:

devises 1 0l'PniSation Peut.détenir des fonds, de 1'or ou des monnaie^Ue et avc"r ^es comPtes en n'importe quelle

°r o^u sel^lga-niSati?n peut transférer librement ses fonds, son pays QUpi evises d'un pays dans un autre ou a 1'intérieur d'un toutf» o, C0niue et convertir toutes devises détenues par elle en autre nionnaie.

en vertui' 1 ^q118 .l'exercice des droits qui lui sont accordés Unies tiend' & ^on ® ci-dessus, 1'Organisation des Nations Hent d'un 'Pt + °ix/r^e toutes représentations du Gouvernev°^r y donner a 'f ^re' ^ans ^a mesure oü elle estimera pousuite sans porter préjudice èi ses propres intéréts. Section 7 T >n ...

re^enus p<- o, 4. uygamsation des Nations Unies, ses avoirs,

(a) e ens sont:

toutefoig, que^Vff6 .*mP°^ direct. II demeure entendu, ^'inapóts qui nP rSamsation ne demandera pas 1'exonération de services d'utilité^pubf"9,8 ^ 6XC®S ^a simple rémunération

festrictions d'fnrr^+^?-US ^ro^s de douane et prohibitions et "»portés ou exDortl ,,nU d'exportation k 1'égard d'objets 013 usage officie] ^rganisation des Nations Unies pour

est entendu, toutefois, que les articles

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