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Staatsblad van het Koningrijk der Nederlanden, 1948, 01-01-1948

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cataSs^clS'g l*"miS °° Blm*m «*** « •»»-

Article 24.

Dar ?,UtS réclai?ati°n adressée au Bureau international du Travail £w orgamsatl°n Professionnelle des traivailleurs ou des lm bres n^a' e*,aUX termes df laquelle 1'un quelconque des Memd W ?-aS afTë Une manière satisfaisante 1'exécution

être + conv?ntlon & laquelle ledit Membre a adhéré, pourra mis *ransmise Par le Conseil d'administartion au gouvernement la ^of^6 f n0®,f°uvernement pourra être invité k faire ia matière telle déclaration qu'il jugera convenable.

Article 25.

eaUsea^pUne déclaration n'est regue du gouvernement mis en Paraït ^ u? délai ™isonnable, ou si la déclaration recue ne aüra ]?j satisfaisante au Conseil d'administration, ce dernier

ëehéit k réponseen faiteU ^ réclamation re<?ue et, le cas

Article 26.

pureaÏÏn?^ rSS Me^res pourra déposer une plainte au

a s°n . te™at!onal du Travail contre un autre Membre qui

cuti0n rj', ' n assm'erait pas d'une manière satisfaisante 1'exé-

vertu des c,,?+-C?nven^10?, qile 11 et 1'autre auraient ratifiée en 9 articles precedents.

et a^nt deCR°fl^eii dadministration peut, s'il le juge a propos, lndiquée eLnvf/ Une eT'SS10n d'enquête selon la procédure ^is en causp ri 'i S6 re .ei*. raPP°rt avec le gouvernement

3 g, *a maniere mdiquée a -1'article 24.

^öiuniqueÏT^,1 d'administratlon ne juge pas nécessaire de cette eommmti mte au gouvernement mis en cause, ou si ^tisfait le ConSellT ^ani ,étf. fait?> aucune réponse ayant

raisonnable leToLln mSt?tl0n n a été recue dans ™ délai

5^ aura pour missi™ *°.rme,r une Commission d'enquête déposer un rarmm. ^dler la ^estion soulevée et de

4 La *CS SUJetl-

s°it d'oöiee P°^rra être engagée par le Conseil,

sur la piamte d'un délégué & la Conference!