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Staatsblad van het Koningrijk der Nederlanden, 1948, 01-01-1948

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ticL ^ ^ 9r ®- lotion soulevee par 1 application des ar?oi , V1Gndra devant le Conseil d'administration, le

gouvernement mis en cause, s il n'a pas déjÈi un représentant un d admmistration, aura le droit de désigner

rplnt' ^ ??Ur Prendre Part aux délibérations du Conseil relakves a cette aftaire. La date a laquelle ces discussions

öiis eu c^use ■sera notlflee en temps utile au gouvernement

Article 27.

tie^SI lej °aS ?Ü une Plainte serait renvoyée, en vertu de 1'arbre! ^\..devarlt une Commission d'enquête, chacun des Mema 1 ?olt,.ou uon directement intéressé h la plainte, s'engage.

Se trrn, 6 & dlsPosltlon de la commission toute information qui "rouverait en sa possession relativement a 1'objet de la plainte.

Article 28.

^a AT8? d'enquête, après un examen approfondi ?°Hstatn + redl!era Vn raPP°rt dans lequel elle consignera ses la Porïl 1 T us le® pomts de fait permettant de préciser ?u'ellp w j contestation, ainsi que les recommandations •Sner J J0lr formuler quant aux mesures a prendre pour délais dnn i °? aU g°uvernement plaignant et quant aux uans lesquels ces mesures devraient être prises.

^ Article 29.

^»i,Direct?Ur général du Bureau international du Travail °Qseil d'n|ra- - i. ra.PPc>rt de la Commission d'enquête au Iessés dan* ,ratl°n et a °hacun des gouvernement-s inté2. C}i differend, et en assurera la publication.

•pirecteur0,1^11 'de,S g°uve™ements intéressés devra signifier au lai de tml ■ ®!Jreau international du Travail, dans Ie c°ntenUeg F1018- s u accepte ou non les recommandations accepte naff In* j5P-0rt de la Commission et, au cas oü il ne at)onale deJusVcè 6 soumettre le différend h la Cour interman Article 30.

* uneC convpir11 des ^embres ne prendrait- pas, relative| escrites aux nav!10n ?U a une recommandation, les mesures ^Ut autre meXf graphfS ® b'Qb,oulb I de 1'article 19 nistration, Au aur? j6 droit d'en référer au Conseil d'adran Membre n'n • ^nseil d'administration trouverait

Pport è, la ConférencS PI1S mesures prescrites, il en fera