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eèglement de seevice annexé £1 la oonvention

2. Lorsque 1'accusé de réception d'un radiotélégramme n'est pas parvenu a la station qui a transmis le message, la taxe n'est remboursée que lorsqu'il a été établi que le radiotélégramme donne lieu a remboursement.

11. Comptabilité.

Aeticle 42.

1. Les taxes cötières n'entrent pas dans les comptes pré vu s par le Règlement télégraphique international.

Les comptes concernant ces taxes sont liquidés par les Administrations des pays intéressés. Ils sont établis par les administrations dont dépendent les stations cötières et communiqués par elles aux Administrations intéressées. Dans le cas oü 1'exploitation des stations cötières est indépendante de 1'Administration du pays, 1'exploitant de ces stations peut être substitué, en ce qui concerne les comptes, a 1'Administraton de ce pays.

2. Pour la transmission sur les lignes télégraphiques, le radiotélégramme est traité, au point de vue des comptes, conformément au Règlement télégraphique.

8. Pour les radiotélégrammes originaires des navires, 1'administration dont dépend la station cötière débite 1'Administration dont dépend la station de bord d'origine des taxes cötières et télégraphiques ordinaires, des taxes totales percues pour le collationnement, des taxes afférentes a la remise par exprès (dans le cas prévu par 1'article 88) ou par poste et de celles perenes pour les copies supplémentaires (I M). L'Administration dont dépend la station cötière, crédite, le cas échéant, par la voie des comptes télégraphiques et par 1'intermédiaire des Offices ayant participé a la transmission des radiotélégrammes, 1'Administration dont dépend le bureau de destination, des taxes totales relatives aux réponses payées. En ce qui concerne les taxes télégraphiques et les taxes relatives a la remise par exprès ou par poste et aux copies supplémentaires, il est procédé conformément au Règlement télégraphique, la station cötière étant considérée comme bureau télégraphique d'origine.

Pour les radiotélégrammes a destination d'un pays situé au dela de celui auquel appartient la station cötière, les taxes télégraphiques a liquider conformément aux dispositions cidessus sont celles qui résultent, soit des tableaux „A" et „B" annexés au Règlement télégraphique international, soit d'arrangements spéciaux conclus entre les Administrations de pays limitrophes et publiés par ces Administrations, et non les taxes qui pourraient être percues, d'après les dispositions particulières des articles 23, paragraphe 1, et 27, paragraphe 1, du Règlement télégraphique.

Pour les radiotélégrammes et les avis de service taxés a

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