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b) La décision unanime du Conseil;

c) L'arbitrage obligatoire imposé par le Conseil.

Chacune de ces trois éventualités est régie par des règles qui lui sont propres.

Article 4, alinéa 2.

L'arbitrage obligatoire du premier degré. — Si les parties, invitées par le Conseü a soumettre leur différend a un règlement judiciaire ou arbitral, ne réussissent pas a s'entendre a ce sujet, il n'y a pas lieu a arbitrage facultatif. Mais il suffit que 1'une d'elles le désire pour que l'arbitrage devienne aussitöt obligatoire.

Le différend est alors soumis de plein droit a un Comité d'arbitres, qui doit être constitué dans le délai que le Conseil aura fixé.

Toute liberté est laissée aux parties pour constituer elles-mêmes ce Comité d'arbitres. Elles doivent pouvoir s'entendre sur le nombre, le nom, les pouvoirs des arbitres, ainsi que sur la procédure. II est bien entendu que le mot «pouvoirs» doit être compris dansle sens le plus large et inclure notamment les questions a leur poser.

II n'a pas été estimé utile de développer davantage cette idée. II a paru suffisant de dire que ce qui peut être obtenu par 1'accord des parties est préférable a toute autre solution.

II a semblé de même inutile de préciser les pouvoirs qu'il conviendra d'accorder aux arbitres. C'est un point qui dépend des circonstances concourant en chaque espèce, le röle des arbitres pouvant être, le cas échéant, comme il a été dit plus haut, non seulement celui de juges statuant sur la base du droit, mais encore celui d'amiables compositeurs admis a tenir compte de toute considération d'équité.

Mais on n'a pas cru nécessaire d'ériger cela en règle. II a paru préférable de laisser, dans chaque cas, a 1'accord des parties d'en décider selon les circonstances.

On a néanmoins eu en vue que les arbitres ne seront pas nécessairement des juristes. Aussi, a-t-on décidé que lorsque des points de droit se posent devant eux,. ils devront, si 1'une des parties le demande, solliciter, par 1'entremise du Conseil, 1'avis consultatif de la Cour permanente de Justice internationale, qui, dans ce cas, se réunira d'urgence. L'avis de la Cour est destiné a éclairer les arbitres; il ne les liera pas en droit, encore que sa valeur scientifique doive, en tout cas, exercer une trés grande influence sur leur jugement. Pour éviter Pabus de trop fréquentes consultations de ce genre, il a été entendu que, dans chaque affaire, l'avis de la Cour ne pourra être demandé qu'une seule f ois sur tous les points de droit contestés.

L'extension donnée dans le nouveau système de règlement pacifique des différends a la procédure consultative de la Cour a fait penser a 1'utilité qu'il y aurait a examiner la question de savoir s'il ne faudrait pas, même dans ce cas, suivrele système del'adjonction de juges nationaux actuellement suivi seulement en matière con-

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