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tentieuse, et aussi celle de 1'application dans la procédure consultative de 1'article 24 du Statut de la Cour relatif a la récusation des juges.

Lorsque les parties n'ont pas pu s'entendre sur tout ou partie des points nécessaires pour le f onctionnement de eet arbitrage, c'est au Conseil que revient le soin d'y pourvoir, excepté la position de la question, qui doit résulter, pour les arbitres, des conclusions des parties ou d'une seule, si les autres font défaut.

Dans le cas oü le choix des arbitres doit ainsi être fait par le Conseil, quelque confiance qu'on doive avoir en sa sagesse, il a paru utile d'indiquer, quant au choix des arbitres, quelques règles générales destinées a donner a 1'arbitrage 1'autorité morale requise pour en assurer plus pratiquement le respect.

La première de ces règles est que le Conseil doit, avant le procéder aux choix des arbitres, consulter les convenances des parties. II a été proposé de développer davantage cette idéé en donnant aux parties le droit d'indiquer leurs préférences et celui de récuser un certain nombre d'arbitres proposés par le Conseil.

Cette proposition a été écartée en raison de la difficulte offerte par la réglementation détaillée de 1'exercice de ce doublé droit. Mais d a été entendu que le Conseil n'aurait aucun motif de ne pas accepter les candidats qui lui seraient respectivement proposés par les parties, ni de leur imposer ceux qu'elles voudraient écater, ni, enfin, de ne pas tenir compte de toute autre suggestion qu'elles voudraient lui faire. II est, en effet, évident que le Conseü voudra toujours agir de manière a augmenter le plus possible la confiance que le comité d'arbitres doit inspirer aux parties. j

La deuxième règle s'inspire du même point de vue. Elle indique le droit du Conseil de choisir les arbitres et leur président parrm des personnes qui, par leur nationalité, leur caractère et leur expérience, lui paraitront donner les plus hautes garanties de compétence et d'impartialité.

L'expérience montrera, ici encore, qu'il ne serait pas utile que le Conseil élaborat, au sujet de la constitution et du f onctionnement de l'arbitrage obligatoire dont il.s'agit ici et de celui dont il sera parlé plus loin, comme pour la procédure de concüiation se deroulant devant lui, un règlement général destiné a son propre usage, mais dont connaissance serait donnée aux gouvernements des États signataires.

Article 4, alinea 3.

La décision unanime du Conseil. — Lorsque l'arbitrage est refusé a la fois par les deux parties, 1'affaire revient de nouveau devant le Conseil, mais cette fois avec un caractère particulier. H-n effet le refus d'arbitrage implique le consentement des parties a ce que le Conseil règle définitivement 1'affaire. II vaut reconnaissance

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