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une arme pour entraver la liberté d'action de ceux qui, au nom de 1'intérêt général, cherchent a lui imposer le respect de ses engagements.

Pour éviter toute difnculté d'interprétation, ces deux premières séries d'exceptions ont été f ormellement indiquées dans le Protocole.

3° II est une troisième catégorie de différends auxquels également le nouveau système de procédure pacifique ne saurait s'appliquer. Ce sont ceux qui auraient pour objet la revision des traités et actes internationaux en vigueur, ou qui tendraient a mettre en cause 1'intégrité territoriale présente des États signataires. La proposition a été faite d'inscrire ces exceptions dans le Protocole, mais les deux Commissions ont été unanimes a penser que, tant au point de vue juridique qu'au point de vue politique, 1'impossibüité d'appliquer a ces différends l'arbitrage obligatoire est a tel point manifeste qu'il était tout a fait surabondant d'en faire 1'objet d'un texte exprès et qu'il suffisait de leur consacrer une mention dans le présent rapport.

6. Röle de l'Assemblée dans le système du Protocole. Article 6.

La procédure nouvelle devait être adaptée a 1'ancienne qui donna a 1'Assemblée les mêmes pouvoirs qu'au Conseil, lorsque 1'Assemblée est saisie du différend soit par le Conseil lui-même, soit a la requête de 1'une des parties.

La question s'est posée de savoir s'il était pratique de maintenir dans la nouvelle procédure cette égalité de pouvoirs entre les deux organes de la Société des Nations. ©"aucuns ont pensé qu'il valait mieux supprimer ici 1'intervention de 1'Assemblée. Mais finalement 1'opinion contraire a prévalu, car 1'appel a 1'Assemblée peut avoir une grande influence au point de vue de 1'opinion publique. Sans aller toutefois jusqu'a donner a 1'Assemblée le même róle qui est confié au Conseil, on a préféré un système mixte d'après lequel 1'Assemblée est, en principe, substituée au Conseil pour remplir a sa place, lorsqu'il est fait appel a elle conformément au paragraphe g de 1'article 15 du Pacte, les diverses fonctions prévues a 1'article 4 du présent Protocole, a 1'exception des actes de pure exécution qui doivent toujours être accomplies par le Conseil. C'est ainsi que 1'organisation et le f onctionnement de l'arbitrage obligatoire ou la transmission a la Cour permanente de Justice internationale doivent toujours être confiés au Conseil, paree que pratiquement il est le seul qualifié a eet effet.

L'intervention éventuelle de 1'Assemblée n'altère nullement le résultat final de la nouvelle procédure. Si 1'Assemblée ne réussit pas a concilier les Parties et si 1'une d'elles le demande, il y aura lieu a un arbitrage obligatoire par les soins du Conseil et d'après les règles précédemment établies.

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