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Majors, comme cela se pratiquait pendant la dernière guerre. Le Conseil suivrait, bien entendu, toutes ces négociations; il serait consulté, il donnerait son avis et ses recommandations.

La différence entre 1'état des choses ancien et 1'état des choses nouveau serait donc la suivante :

D'après le système du Pacte :

1. Le différend surgit.

2. Au cas oü ni la procédure d'arbitrage ni le règlement judiciaire prévus a l'article 9 du Pacte ne sont appliqués, le Conseil se réunit et délibère sur le différend, essaie 1'action de conciliation, de médiation, etc.

3 Si le Conseil ne réussit pas et que la guerre éclate et s ü réalise l'unanimité, il doit déclarer quel est 1'Etat coupable. Les Membres de la Société décident alors, en ce qui les concerne, si cette'opinion est justifiée et si leurs obligations d'appliquer des sanctions économiques deviennent opérantes.

4. II a ensuite le devoir de recommander a l'unanimité les sanctions militaires.

5. Si l'unanimité ne se réalise pas, 1'action du Conseil cessant, chaque État est pratiquement libre.

D'après le système nouveau établi par le Protocole la situation est la suivante :

1. Le différend surgit. .

2. Le système de reglement pacifique prévu par le Protocole commence a f onctionner. s

3 Le Conseil intervient et, en cas de recours a la guerre en refusant l'arbitrage, de désobéissance aux mesures préventives, etc. le Conseil constate qui est 1'agresseur et enjoint aux Etats signataires d'appliquer les sanctions.

4. Cette injonction signifie que les sanctions reconnues nécessaires — économiques, financières, militaires, navales et aériennes — doivent être appliquées sans retard et sans autres recommandations ou décisions.

Ce qui est donc nouveau, c'est:

a) L'obligation d'appliquer, en cas de besoin, les sanctions de toute nature, comme conséquence directe de la décision du Conseil; . ,. .

b) L'élimination du cas oü chacun aurait pratiquement la liberté de ne rien faire. L'introduction du système d arbitrage et de mesures provisoires permet d'aboutir a la determination de 1'agresseur; _ , ., • „

c) On ne statue pas sur des chiffres de forces militaires, navales et aériennes; on ne donne pas d'exphcations sur les mesures a prendre dans tel ou tel cas, mais on donne pourtant des critères objectifs qui caractérisent l'obligation de chaque

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