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signataire; il est tenu, pour résister a 1'acte d'agression, de collaborer loyalement et effectivement a appliquer les sanctions selon sa situation géographique et les conditions spéciales de ses armements.

C'est justement a cause de cela que nous avons dit que la grande lacune du Pacte a été comblée.

II est vrai qu'on ne demande a aucun État, rien qui dépasse les sanctions actuelles du Pacte. Mais, actuellement, un Etat cherchant a éluder les obligations du Pacte pourrait compter sur deux portes de sortie :

1. Possibüité de ne pas suivre les recommandations faites par le Conseü;

2. Possibüité d'un manque d'unanimité dans le Conseü, rendant impossible la déclaration d'agression, en sorte que l'obligation d'appliquer les sanctions militaires ne serait pas créée et que tout le monde serait libre.

Nous avons abandonné ce système et nous en avons comblé les deux lacunes.

Article n, alinéas 3 et 4.

L'article n, alinéa 3, a été rédigé pour donner plus de précision a quelques dispositions de l'article 16, alinéa 3, du Pacte. L'article 16, alinéa 3, parle d'un mutuel appui dans 1'application des sanctions économiques et financières. L'alinéa 3 de l'article 11 du présent Protocole établit une véritable coopération économique et financière entre un État attaqué et les divers États qui lui portent' assistance.

Comme ü pourrait arriver, d'après l'article 10 du Protocole, que les deux États en litige soient déclarés agresseurs, la question s'est posée de savoir quel serait, dans ce cas, le meüleur moyen de régler 1'affaire. Trois hypotheses se sont présentées: d'abord, appliquer le principe de l'alinéa 1, c'est-a-dire faire, en quelque sorte, une guerre de police aux deux États ; ou bien abandonner 1'affaire ; ou, enfin, astreindre les États qui troubleraient la paix du monde a cesser leur action belliqueuse, en employant des moyens moins sévères que ceux qui sont indiqués a l'alinéa 1. On a choisi cette dernière voie. Contre ces États, les sanctions économiques seules seront appliquées et ü va de soi qu'ils n'ont pas droit au secours menfionné a l'article jtx, alinéa 3.

Article 12.

L'article 16, alinéa 1, du Pacte prévoit la rupture immédiate des relations commerciales et financières avec 1'État agresseur; l'alinéa 3 du même article établit entre autres une coopération au point

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