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Le roi des Pays-Bas s'étant fait présenter un rapport sur les droits, auquels les navires de son royaume sont soumis dans les ports d'Angleterrea reconnu que. Si le droit de tonnage proprement dit ne se monte pas a un taux plus élevé pour un navire sous le pavillon des Pays-Bas que pour un batiment anglais, il n'existe pas moins une forte disparité entre le traitement du pavillon des Pays-Bas et celui de la Grande-Bretagne *).

Cette disparité est telle qu'un navire anglais de 130 tonneaux ne paye que £ 13.19 sh. sterl., tandis qu'un navire étranger du même port de tonneaux est obligé d'en payer £40.19511., ce qui fait une différence de 9 livres sterl., différence qui ne provient pas dü droit de tonnage proprement dit, Iequel est égal pour les vaisseaux anglais et étrangers, mais qui tire sa source d'autres payemens et spécialement de ceux connus sous le nom de trinity-dues, auxquels les vaisseaux étrangers sont seuls assujettis, de lightmonies, auxquels les étrangers contribuent d'avantage que les nationaux, et de pilotage-rates oü cette différence aupréjudice des vaisseaux étrangers s'élève a un quart en sus de ce que payent les nationaux.

Ces considérations ont non seulement empêchéle roi des PaysBas de rendre applicables au pavillon de la Grande-Bretagne les dispositions de la loi susmentionée du igtne décembre 1817, mais elle juge de plus que Ia faveur dont ce pavillon jouit provisoirement d'être admis dans les ports de son royaume sous le rapport du payement des droits de tonnage, établis par la loi du sme octobre 1816*), sur le pied des navires nationaux *), ne póurrait plus lui être assurée, a moins que le gouvernement britannique n'accordat une juste réciprocité au pavillon des Pays-Bas en 1'exemption ou la diminution en sa faveur des divers droits ci-dessus énumérés sous les rubriques de trinity-dues, light-monies, pilotage-rates et autres.

C'est en conséquence de ce qui vient d'être exposé et d'après les ordres exprès du roi que le soussigné a 1'honneur de s'adresser a lord Castiereagh k 1'effet d'obtenir par la présente note cette réciprocité et d'engager le gouvernement britannique a adopter les dispositions, qui puissent permettre a celui des Pays-Bas de continuer aux batimens anglais dans les ports de ce dernier royaume les avantages dont ils y jouissent actuellement aux termes

i) Zie hiervóór, nos. 26 en 27. *) Krachtens besluit van 19 Augustus 1818, no. 62. ') Stsbl. no. 53. «) Artt. 205 en ao6.

Posthumus. 4

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