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Artikel 420. „La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au „moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs è „vingt mille francs, si ces manoeuvres ont été pratiquées sur grains, „grenailles, farines, substances farineuses, pain, vinoutouteautreboissons."

„La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans „au moins et de dix ans au plus."

In de tweede plaats valt te wijzen op de reeds eerder vermelde „Loi sur la taxation de denrées et substances" van 20 April 1916.

Art. 1 dezer wet luidt: „Pendant la durée des hostilités et les trois mois qui suivront leur cessation, peuvent êtres soumises a la taxation les denrées et substances dont 1'énumeration suit: sucre, café, huile et essence de pétrole, pommes de terre, lait, margarine, graisses alimentaires, huiles comestibles, légumes secs, engrais commerciaux, sulfate de cuivre, et sóufre.

Aux armées, dans les zones de 1'avant et des étapes, leg généraux commandant les armées et le général commandant la région du Nord pourront, dans les territoifes soumis a leur commandement, taxer toutes denrées alimérttaires et boissons destinées è la comsommation des militaires, même si elles ne sont pas prévues au présent article.

lis pourront également taxer les denrées alimentaires et boissons destinées è la population civile, après avoir pris 1'avis des préfets des départements intéressés."

Art. 2 stelt departementale adviescommissiën in, en art. 3 geeft den ministers van Handel en van Binnenlandsche Zaken bevoegdheid tot het vaststellen van prijzen.

Verder verdient in het bijzonder de aandacht art. 10, luidende: „Seront punis des peines portées en Partiele 419 du code pénal tous ceux qui, pendant la durée de 1'application de la présente loi, soit personnellement, soit en tant que chargés a un titre quelconque de la direction ou de 1'administration de toute société ou association, même sans emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c'est-è-dire non justifiée par les besoins de leurs approvisionnements, ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, auront opéré ou tenté d'opérer la hausse du prix des denrées ou marchandises audessus des cours qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.

La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et deux ans au plus, et d'une amende de mille francs (1000 fr.) a vingt mille francs (20.000 fr.), si la hausse a été opérée ou tentée sur les denrées et substances déterminées aux articles 1 et 12.

L'article 463 du code pénal est applicable."

Met betrekking tot het in dit artikel voorkomende begrip „spéculation illicite" heeft een arrest van de „Cour de Cassation" van 21 juni 1918 het volgende overwogen:

„Attendu qu'en statuant ainsi 1'arrêt attaqué n'a commis aucune

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