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(iviolation de la loi; qu'en effet 1'article 10 de la loi du 20 avril 1916 "doit être interprété en ce sens qu'il punit des peines portées a ,,1'article 419 du code pénal ceux qui, dans un but de spéculation ".illicite, ont opéré ou tenté d'opérer une hausse du prix des denrées "ou marchandises au-dessus des cours qu'aurait déterminés la concurrence ,|naturelle et libre du commerce, soit par des approvisionnements non Justifiés, soit par des opérations ne rentrant pas dans 1'exercice ünormal et régulier d'une profession industrielle ou commerciale. . ."

In de zitting van den Senaat van 26 September 1.1. is een wetsontwerp behandeld, waarvan het tweede hoofdstuk op woninghuren betrekking heeft, terwijl het eerste hoofdstuk beoogt den levensduur van gemeld artikel 10 te verlengen. Van de gelegenheid wenscht men gebruik te -maken om de bedreigde straffen te verzwaren.

Het eerste hoofdstuk van het behandelde wetsvoorstel luidt als volgt: „Art. Ier. Pendant trois ans a dater de la promulgation de la présente loi, les dispositions de 1'article 10 de la loi du 20 avril 1916 resteront en vigueur, sous réserve des modifications suivantes.

„Les infractions prévues par 1'alinéa ler dudit article 10 seront puniés d'un emprisonnement de deux mois a deux ans et d'une amende de 500 a 50.000 francs.

„La peine sera d'un emprisonnement d'un an a trois ans et d'une amende de 1000 a 10.000 fr. si la hausse a été opérée ou tentée sur des denrées alimentaires, boissons, combustibles, engrais commerciaux, vêtements ou chaussures.

„L'emprisonnement pourra être porté a cinq ans et Tarnende a 200.000 fr. s'il s'agit de marchandises qui ne rentrent pas dans 1'exercice habituel de la profession du délinquant.

„Dans tous les cas prévus par les trois paragraphes qui précédent, et sans préjudice de Ia peine d'emprisonnement, Tarnende pourra être portee au doublé du bénéfice illicite constaté quelque soit le montant de ce bénéfice."

„Art. 2. Le tribunal devra ordonner dans tous les cas que le jugément de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines ou ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, dans les limites du maximum de Tarnende encourue.

„Le tribunal fixera les dimensions de Taffiche, les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression et le temps pendant lequel cêt affichage devra être maintenu.

„Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacéraüon totale ou' partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau a Texécution intégrale des dispositions du jugement relativement a Taffichage.

„Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou

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