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partielle aura été opérée volontairement par le condamné, a son instigation ou par ses ordres, elle entrainera contre celui-ci 1'application d'une peine d'emprisonnement de un a six mois et d'une amende de 100 a 2000 fr.

„En cas de récidive, il sera prononcé le maximum de la peine d'emprisonnement et d'amende et ces peines pourront être portées au doublé."

„Art. 3. Le tribunal pourra, en outre, prononcer 1'interdiction des droits civiques et politiques et, en cas de récidive la fermeture temporaire ou définitive ou la vente, par autorité de justice, du fonds de commerce ou de 1'entreprise industrielle.

„L'arrêt ou le jugement pourra de plus prononcer contre les coupables la peine de 1'interdiction de séjour pour deux ans au moins en cinq ans au plus.

„Dans les cas prévus par les troisième et quatrième paragraphes de 1'article ler de la présente loi, 1'interdiction de séjour qui pourra être prononcée sera de cinq ans au moins et de dix ans au plus."

„Art. 4. Dès 1'ouverture des poursuites engagées conformément aux dispositions de 1'article ler, les ministres compétents pourront, sous réserve des mesures qui seraient prises pour les besoins de 1'information, préscrire contre 1'inculpé la réquisition directe et immédiate par les préfets des denrées et marchandises ayant donné lieu aux poursuites.

„Un décret prescrira les formes de la réquisition ci-dessus prévue."

„Art. 5. Seront punis de 10 a 2000 fr. d'amende et de six jours a deux mois d'emprisonnement ou de 1'une de ces déux peines seulement, tous ceux qui auront contrevenu aux prescriptions du décret du 13 aout 1919 relatif è 1'affichage des prix de vente, lequel restera en vigueur pendant la période d'application de la présente loi.

„Les dispositions et sanctions visées au paragraphe précédent sont étendues a 1'affichage des prix des chambres d'hötel ainsi qu'a 1'affichage des prix des chaussures et vêtements vendus au détail dans les magasins."

Deze artikelen zijn aldus aangenomen. De aanneming evenwel door den Senaat van eenige amendementen heeft terugzending naar de Kamer noodig gemaakt.

Ten aanzien van de nog bestaande wet meldt de Consul, dat de politie zich met prijzenswaardigen ijver aan de naleving wijdt. Te Parijs is de vervolging in handen van een reeds vóór den oorlog bestaande 'afdeeling van de „Préfecture de Police", bij welke dagelijks vele klachten inkomen, die alle worden onderzocht. De afdeeling heeft ook onlangs een enquête ingesteld naar de prijzen van stoffen en kleeren en mede een inval gedaan in het warenhuis „Au bon Marché", waar de hooge prijzen de aandacht hadden getrokken.

In de provincie is de locale politie, geholpen door inspecteurs van het „Ministère du Ravitaillement", met de opsporing en vervolging der feiten belast.

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