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Bijlage 12.

Regeeringsdecrcct van 5 December 1922 voor de instelling van een rassenregister in Frankrijk.

CONTRÖLE DES SEMENCES.

Décrct du 5 Décembre 1922 établissant un registrc des plantes

sélectionnées et instituant un Comité de controle des semences.

(Journal Officiel du 8 Décembre 1922).

Art. Ier. Toute personne qui a obtenu, inventé, découvert une espèce ou variété nouvelle et déterminée de plante, peut demander 1'inscription de cette variété ou de cette espèce nouvelle au „Registre des plantes sélectionnées" tenu au Ministère de 1'Agriculture (Office des renseignements agricoles).

Art. 2. Toute demande d'inscription doit être accompagnée:

1. D'une inscription détaillée de la plante et de ses caractéristiques agricoles;

2. D'un échantillon de la plante (semence, bouture, tubercule, bulbe, greffon);

3. D'indications aussi précises que possible sur 1'origine de la nouvelle forme, ainsi que sur le mode d'obtention;

4. De 1'engagement d'envoyer annuellement ou périodiquement, selon la nature de la plante, et sur simple demande de 1'Institut des Recherches Agronomiques, un nouvel échantillon de plante (semences, tubercules etc.) en vue de permettre des vérifications constantes de 1'identité;

5. De 1'engagement de donner, dans tous les cas de contestation, libre accès des cultures de production aux représentants de 1'Administration de 1'Agricuiture;

6. De 1'engagement de payer les frais de controle;

7. Lorsque le postulant aura satisfait aux conditions précédentes, un ou plusieurs membres désignés par la Commission de Controle prévue a 1'article 9, se rendront chez celui-ci en temps utile afin d'examiner sur place les conditions d'obtention et de multiplication de la nouvelle variété. Les frais de déplacement de la commission seront a la charge du postulant.

Art. 3. Quiconque désire garder secret un procédé particulier de production doit le mentionner sur sa demande. Dans ce cas, 1'enquête sera poursuivie par des délégués de 1'administration, qui pourront, a titre confidentiel, demander tous renseignements utiles.

Art. 4. Pour être inscrite sur le registre des plantes sélectionnées, la variété doit posséder, non seulement le caractère de la nouveauté, mais présenter, en outre, des mérites indiscutables, mérites confirmés par les essais culturaux prévus a 1'article 5.

Art. 5. Les plantes, semences, bulbes, tubercules, boutures ou greffons joints a la demande d'inscription sont soumis a un essaiparl'Institut

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