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Le Comité de controle a son siège au ministère de 1'Agriculture. Les fonctions de membres du comité de controle sont gratuites; le comité élit dans son sein son président.

Un Chef de Section de 1'Office des renseignements agricoles et un Sous-Chef de bureau de 1'Institut des Recherches Agronomiques font fonctions de secrétaires.

Art. 11. Les dispositions du présent décret sont applicables au blé froment, et il sera statué, par arrêté du Ministre de 1'Agriculture, sur 1'application des dispositions du présent décret aux plantes autres que le blé.

Art. 12. Un arrêté du Ministre de 1'Agriculture déterminera les conditions d'application du présent décret.

Art. 13. Le Ministre de 1'Agriculture est chargé de 1'exécution du présent décret.

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