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Bijlage 13.

Uitvoeringsbesluit van 30 Juni 1923 van het decreet in bijlage 12.

CONTRÖLE DES SEMENCES.

Arrêté du 30 Juin 1923 rclatif a 1'inscription de nouvelles variétés de blés au registre des plantes sélectioimées (Journal Officiel du 8 Juillet 1923).

TITRE Ier.

Conditions générales d'inscription.

Art. Ier. L'inscription de nouvelles variétés de blé au registre des plantes sélectionnées ne pourra être accordée qu'aux nouvelles variétés de blé obtenues en France.

Art. 2. II faut entendre par variétés nouvelles celles qui ne sont pas encore dans le commerce et qui ont été obtenues par sélection individuelle et méthodique, en utilisant soit une variation naturelle, soit une variation provoquée par une hybridation dont les conditions sont indiquées.

Art. 3. Les nouveaux types issus de variétés déja inscrites ne pourront être inscrits que si le controle prouve une modification et une amélioration du type primitif.

Art. 4. Une variété ne peut être inscrite a titre définitif que si sa valeur culturale est prouvée par des résultats incontestables, obtenus pendant trois ans au moins.

TITRE II.

Demandes d'inscription.

Art. 5. Chaque demande d'inscription provisoire d'une nouvelle variété de blé doit être établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté et présentée dans la période comprise entre le Ier Janvier et le Ier Mai de chaque année.

Art. 6. La demande devra être adressée au Ministère de 1'Agriculture (direction de 1'Agriculture), en même temps qu'il sera fait envoi a la Station d'Essais de Semences, 4 Rue Platon, Paris (15e), de deux échantillons, 1'un de trois kilogr. de grains, 1'autre d'une gerbe de trois kilogr. avee épis, feuilles et racines.

Art. 7. Les demandes peuvent être retournées a 1'envoyeur pour insuffisance d'indications fournies sur le questionnaire; elles peuvent être rejetées de prime abord lorsqu'il parait hors de doute que les conditions requises pour 1'inscription ne sont pas remplies.

Art. 8. Lorsque le postulant aura satisfait aux conditions prévues a 1'article 2 du décret du 5 Décembre 1922, un ou plusieurs membres,

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