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2. L'emploi d'une marqué de fabrique ou de commerce, par le propriétaire, sous une forme qui diffère par des éléments n' altérant pas le caractère distinctif de la marqué dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans 1'un des pays de 1'Union n'entrainera pas 1'invalidation de 1'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée a la marqué.

3. L'emploi simultané de la même marqué sur des produits identiques ou similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés comme copropriétaires de la marqué d'après les dispositions de la loi nationale du pays oü la protection est réclamée, n'empêchera pas 1'enregistrement, ni ne diminuera d'aucune fafon la protection accordée a ladite marqué dans n'importe quel pays de 1'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas contraire a 1'intérêt public.

D. Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité de 1'enregistrement de la marqué de fabrique ou de commerce, ou du depót du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.

Article 5bis.

1. Un délai de grace, qui devra être au minimum de trois mois, sera accordé pour le payement des taxes prévues pour le maintien des droit de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.

2. Pour les brevets d'invention, les pays de 1'Union s'engagent, en outre, soit è. porter le délai de grace k six mois au moins, soit a prévoir la restauration du brevet tombé en déchéance par suite de non-payement de taxes, ces mesures restant soumises aux conditions prévues par la législation intérieure.

Article 5ter.

Dans chacun des pays de 1'Union ne seront pas considérés comme portant atteinte aux droits du breveté:

l°. l'emploi, k bord des navires des autres pays de 1'Union, des moyens faisant 1'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux des pays, sous réserve que ces moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire; 20. l'emploi des moyens faisant 1'objet du brevet dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays de 1'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront temporairement ou accidentellement dans ce pays.

Article 6.

A. Toute marqué de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépot et protégé telle quelle dans les autres pays de 1'Union sous les réserves indiquées ci-après. Ces pays pourront exiger, avant de procéder a 1'enregistrement définitif, la production d' un certificat d'enregistrement au pays d'origine délivré par 1'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.

B. 1. Toutefois, pourront être refusées ou invalidées:

i°. les marqués qui sont de nature a porter atteinte a des droits acquis par des

tiers dans le pays oü la protection est réclamée;

2°. les marqués dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner 1'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou 1'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce

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