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de la propriété industrielle, en tant que ces aiTangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention.

Article 16

1. Les pays qui n'ont point pris part k la présente Convention seront admis

è. y adhérer sur leur demande. .

2. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci a tous les autres. . .

■x. Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission k tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produora ses eftets un mois après 1'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Conlederation suisse aux autres pays unionistes, k moins qu'une date posterieure n ait été indiquée dans la demande d'adhésion.

Article i6bis

i Chacun des pays de 1'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable a tout ou partie de ses colonies, protectorats territoires sous mandat ou tous autres territoires soumis a son autorite, ou tous territoires sous suzeraineté, et la Convention s'appliquera a tous les territoires désignés dans la notification un mois après 1'envoi de la communication faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays de 1'Union, a moins qu'une date postérieure n ait ete indiquée dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne s'appliquera pas a ces territoires.

2. Chacun des pays de 1'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d'être applicable a tout ou partie des territoires qui ont fait 1'objet de la notification prévue a 1'alinéa qui précède, et la Convention cessera de s'appliquer dans les territoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la notification adressee au Gouvernement de la Confédération suisse.

3. Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des alinéas 1 et a du présent article, seront communiquées par ce Gouvernement a tous les pays de 1'Union.

Article 17

L'Exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, a 1'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de ceux des pays de 1'Union qui sont tenus d'en provoquer 1'application, ce qu'ils s'obligent a faire dans le plus bref délai possible.

Article i7bis

1. La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indétermine jusqu'a 1'expiration d'une année a partir du jour 011 la dénonciation en sera faite.

2. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'a 1'égard du pays au nom duquel elle aura été faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de 1'Union.

Article 18.

1. Le présent Acte sera ratifié et les Instruments de ratification en seront déposés a Londres au plus tard le ter juillet 193®- " entrera en vigeur, entre les pays au nom desquels il aura été ratifie, un mois après cette date. Toute-

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