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d'un poste distinct, et être amorties en quinze ans au plus, a compter de la constitution définitive de la société, par fractions annuelles au moins égales au quinzième de son montant initial.

Les dépenses d'installation résultant du développement ultérieur de la société sont inscrites sous une rubrique spéciale dans les comptes de la société; elles doivent être amorties en quinze ans au plus, a compter de la date a laquelle elles ont été engagées, et dans les conditions spécifiées au paragraphe précédent.

Les fonds destinés a faire face a ces deux catégories de dépenses sont constitués au moyen d'excédents de recettes ou, a défaut, soit a 1 aide d une contribution spéciale des sociétaires constatée par quittance spéciale, soit au moyen d'une émission d'obligations.

Les sociétés d'assurances mutuelles ne peuvent contracter des emprunts que pour constituer les fonds prévus aux alinéas précédents ou les cautionnements qu'elles peuvent avoir a verser a la Caisse des depóts et consignations.

Toute émission d'obligations donne lieu au prélévement obligatoire, sur la part de la cotisation réservée aux frais de gestion, d une somme constante destinée a faire face au payement des intéréts et a 1'amortissement des obligations émises.

ART. 26. — Toute société d'assurances mutuelles doit constituer des réserves comprenant:

1° Pour la catégorie des polices a cotisations payées d'avance, dont 1'expiration ne correspond pas a la fin de 1'exercice, une réserve pour risques en cours a la fin dudit exercice, calculée a raison de 33 p. 100, au minimum, des cotisations, déduction faite des réassurances;

2° Une réserve pour sinistres restant a régler a la fin de 1'exercice;

3° Une réserve pour 1'amortissement des obligations.

Dans 1'inventaire, il est affecté a chacune de ces réserves un poste spécial dont les éléments sont constitués par des valeurs estimées ainsi qu'il est prévu a 1'article 14.

II est interdit de faire figurer dans les polices ou documents de publicité 1'énonciation de fonds de réserve ou de fonds de garantie qui ne seraient pas représentés par des valeurs mobilières ou immobilières, figurant a 1'actif de la société.

ART. 27. — II peut être formé, en outre, dans chaque société d'assurances mutuelles un fonds de réserve complémentaire constitué par les excédents de recettes, ayant pour objet de donner a la société les moyens de suppléer d 1'insuffisance de la cotisation annuelle pour le payement des sinistres.

Le montant de ce fonds de réserve est fixé tous les cinq ans au plus par 1'assemblée générale, nonobstant toute stipulation contraire insérée dans les statuts.

Le mode de constitution et 1'emploi de ce fonds sont déterminés par les statuts, sauf application des dispositions suivantes:

Dans aucun cas, le prélévement sur le fonds de réserve ne peut excéder la moitié de ce fonds pour un seul exercice.

En cas de dissolution de la société, 1'emploi du reliquat du fonds de réserve est réglé par 1'assemblée générale, sur la proposition des membres du conseil d'administration et soumis a 1'approbation du ministre du Travail.

ART. 28. — Lorsqu'il y a lieu a répartition d'excédents de recettes, ces répartitions, a défaut de dispositions particulières des statuts, sont faites entre tous les sociétaires ayant versé des cotisations au cours de 1'exercice, au prorata de celles-ci.

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