Tekst
Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

En valeurs jouissant d'une garantie portant sur le capital ou sur le revenu de la part desdits départements, communes ou chambres de commerce régulièrement autorisés;

En obligations foncières et communales émises par le Crédit foncier de France;

En prêts ou avances sur les effets publics ci-dessus désignés;

En ouvertures de crédits hypothécaire pour constructions d'immeubles;

En obligations des grandes compagnies de chemins de fer (Est, Midi, Nord, Orléans, ancien Ouest, Paris-Lyon-Méditerranée, réseau d'Alsace et Lorraine), du syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture, et en obligations prévues a 1'article 13, paragraphe 3°, de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921;

En bons émis par les caisses de crédit municipal de France.

2° Pour le surplus:

L assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, établit chaque année la liste des placements qui peuvent être opérés. Ces placements doivent faire 1'objet d un poste spécial dans le bilan.

En dehors des Iimitations fixées aux paragraphes précédents, les sociétés peuvent employer les portions de leur actif correspondant aux opérations réalisées dans chacun des pays étrangers oü elles opèrent ainsi qu'aux cautionnements pouvant être exigés par lesdits pays, en immeubles situés dans ces pays, en prêts hypothécaires ou en valeurs mobilière admises par les législations étrangères sur la matière.

TITRE IV Dispositions transitoires

ART. 58. — Les sociétés actuellement existantes devront modifier leurs statuts conformément aux dispositions du présent décret dans un délai de deux ans a compter de sa publication.

ART. 59. — Est abrogé le décret du 22 janvier 1868.

ART*. 60. Le ministre du Travail est chargé de 1 exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la jRépublique frangaise et inséré au Bulletin des lois.

Sluiten