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DES" C"Ö ülTAGES. ar

I Aucune diftinction ne peut avoir lieu, foit par partie ou accommodement.

Rien ne doit fe coropter autrement qu'il efl ftatué nar 1'Ordonnance, par Piece, Futaiile, ou Livre de poids, ou ce qui eft flipulé pour Cent ou par Livres Qamandes, & ainfi vice verfa; & aucune Coutume ne fera tolérée.

En cas de féparation d'Héritages, ou Tranfport de Biens, & qti'une Taxation ait lieu, le Courtier qcii y fera employé, peut prétendre le Courtage de la fomme pour laquelle les Effcts font cedés ou vendu? a Ia main. Mais pour ce qui regarde les Marchandisfes endommagées, qu'on vendra par appointement; le Courtier peut prendre la moitie da Courtage de toute la Partie, que le Vendeur en paye ü la main ; & fi on infifte pour Ia Taxation, Ie Courtier peut prétendre !e Cojrtage de toute Ia partie. S'il-n'eft pas ftatué autrement dans ce Tarif.

Aucun Courtier ne peut remettre an Compte de fon Courtage, ou le raontant foit en blanc; ni remettre le Courtage a la dilcrétion de fon Principal: mais il fera obligé de remettre un Corrp'e bien fpecifié & confor ne au Tarif ci'devant: Exeptez-Ie cas, oii lui & fon Principal feroient convenus d'avance, d'un moindre Courtage que celui qui eft prefcript par 1'Ordonnance,

En conféquence du fermens que les Coartiers font obligés de prêter, fuivant la formule qui en a été pubitée ie is Mars 1746; ils doivent fe contenter du Courtage tel qu'il eft fpecifié dans ce Tarif ci-devant, & ne recevoir rien de plus: foit fous pretextede préfent, direct ou indireét ou fous quelque nom qu'il puiffe ëtre, pas même fous pretexte d'être Garant de ion Principal, pour lequel il a fait ce marché ou achat: 4 moins , • qu'il produifle des preuves valables. qu'il eft effeétivement autorifé par fon Com mettant. Le tout fous peine d'une Amande, demille florins j pour la première fois, Pour la feconde

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