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§ 24.

transporteur ennemi, considéré par elle comme navire d'Etat ou navire de guerre (navire armé). Voir les jugements :

ViUe de la Ciötat (782), Schkodra, n°. 1 (754) et Schkodra, n° 2 (967). Comp. §§ 16 (2) et 184.

I. France.

Les tribunaux francais ne se considèrent comme compétents pour statuer sur une demande en dommages-intérêts qu'accessoirement a une décision a rendre sur la validité de la capture des mêmes objets auxquels cette demande se rapporto.

Cette thèse, qui ne répond pas exactement a 1'opinion allemande [comp. § 22], se rencontre dans ome série de décisions, e.a. dans 1'affaire:

InsuUnde, n°. 1 (73), demande du Rotterdam Lloyd, tendant a 1'allocation d'indemnités pour des dommages résultant de 1'arrêt et du déroutement du navire, d'abord en rade de Bizerte, puis a Marseille, pour déchargement des marchandises suspectes.

„En ce qui touche la demande du Rotterdam Lloyd: Considérant que le Conseil des Prises ne peut statuer sur les demandes en dommagesintérêts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé a rendre sur la vaüdité des prises; que le paquebot InsuUnde n'a pas été capturé et a été autorisé, après débarquement des marchandises suspectes, a continuer son voyage; qu'ainsi le Conseü des Prises est incompétent pour statuer sur la demande du Rotterdam Lloyd."

Dans le même sens : Atlas, n°. 1 (98), Fortuna (106), Jiül, n°. 1 (74), et beaucoup d'autres.

Gorontalo (138), demande d'une personne neutre, tendant a 1'allocation de différentes sommes représentant, entre autres, les frais de débarquement et de déchargement de certaines marchandises qui, après avoir été d'abord capturées, furent relaxées plus tard.

„Considérant qu'ü n'appartient au Conseü des Prises de connaitre de conclusions a fin de payement du montant du fret ou d'aüocation d'indemnité qu'accessoirement a la question de validité d'une capture dont ü a été saisi; — que le Ministre de la Marine n'a jamais demandé au Conseü de se prononcer en ce qui concerne le maïs trouvé a bord du vapeur G. qui, d'aüleurs, a fait 1'objet d'une décision de relaxe prise par 1'autorité maritime; que, dès lors, le Conseü n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions du sieur G."

Dans le même sens la juridiction d'appel; voir p. ex. les jugements Jiul, n°. 3 (771) et Gorontalo, n°. 2 (662).

Quelquefois les propriétaires d'une cargaison saisie ont taché

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