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§ 24.

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en vain d'obtenir des dommages-intérêts par la voie d'une requête présentée au Conseil d'Etat statuant au contentieux. Voir la décision Tamborah (1352), rendue le 7 aoüt 1920 sur une requête piésentée pour 1'„ Internationale Crediet- en Handels-Vereeniging", société qui a son siège social a Rotterdam, tendant a ce qu'il plüt au Conseil annuler une décision, en date du 16 janvier 1916, par laquelle le Ministre de la marine, sans même soumettre 1'affaire au Conseil des prises, ne lui avait alloué qu'une indemnité insuffisante. Cette requête fut rejetée pour les motifs suivants :

„Considérant que les difficultés qui ont donné lieu au pourvoi de ^.Internationale Crediet- en Handels-Vereeniging" sont exclusivement relatives a l'exercice par le gouvernement du pouvoir qui lui appartient de prendre pendant la duréedes hostilités a 1'égard des navires neutres, les mesures de police qu'il juge nécessaires a la défense nationale ; qu'elles se rattachent donc tout a la fois a la conduite de la guerre et aux rapports internationaux de 1'Etat francais avec les autres puissances, et qu'a ce doublé titre, elles échappent a la compêtence du Conseil d'Etat statuant au contentieux."

25. Grande-Bretagne.

(1) Les juridictions anglaises se considèrent comme compétentes pour statuer sur la presque totalité des demandes en dommages-intérêts. Comp. p. ex. :

Stigstad (332), demande des armateurs d'un navire norvégien, tendant a 1'obtention d'indemnités du chef de la détention du navire, en vertu du „Reprisals Order" (voir §§ 322 et 332), pour le déchargement des marchandises de destination ennemie.

La question se trouve discutée en détail par rapport a une demande en paiement de fret: Corsican Prince (57) (voir § 28).

Les cours anglaises s'estiment compétentes même pour connaitre des demandes en dommages-intérêts introduites par les propriétaires du navire contre ceux du chargement, et oü, par conséquent, la Couronne anglaise n'est pas partie. Voir le jugement Domald (1310), oü il était question d'un „claim byshipowners against cargoowners to recover losses and expenses caused by deviation, détention and unliveryof the cargo", introduit a la suite des faits suivants: While on a voyage from Messina to Gothenburg the Swedish steamship £>'Was detained at a British port, where her cargo was seized as pnze, and her owners thereby incurred certain expenses n excess of those which they would have incurred in carrying the cargo to its Scandinavian destmation The prize proceedings resulted in the release of the cargo. Ine

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