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§ 29.

das Schiff die Eigenschaft als deutsches Schiff verloren habe." [Comp. toutefois § 184.]

Comp. toutefois la citation du jugement concernant le Fenix (31) ci-après, § 209, (1).

France.

Le Conseil des prises francais n'a pas refusé de connaitre, entre autres, de la capture de navires battant pavillon fransais, motivée par la prétention des capteurs que ce pavillon couvrait des intéréts ennemis. Comp. § 199: Au Revoir (267), et autres. Voir aussi: Athena, Anatolia, Bogados et autres, n°. 2 (1033), sous I, 4°.

(Sur la cargaison du S.S. Seriphos): „Considérant que, dans ces conditions, la réclamation de D. R., acheteur et propriétaire de la marchandise reyendiquée, est recevable; que la nationalitê fransaise du réclamant n'est pas contestée ; qu'en conséquence la saisie, ayant porté sur une marchandise francaise, doit être annulée."

Grande-Bretagne.

En Angleterre, la question a été décidée également a propos d'un navire enregistré comme navire national, mais saisi a titre de propriété ennemie. Voir § 212, (3) : St. Tudno, n". 1 (411).

En outre, les cours anglaises ont admis leur compêtence a eet égard en matière de commerce avec 1'ennemi, „trading with the enemy". Comp. §§ 31 et 570 et ss.

Italië.

La Commission des prises de Rome s'est également déclarée compétente pour connaitre d'un cas de capture d'un navire de commerce appartenant a une société!établie en Italië, mais.soupconné d'avoir été transféré a cette société en vue d eluder les conséquences que son caractère ennemi (austro-hongrois) aurait entralnées :

Eugenia 0 Lombardo (1217).

„Considerato innanzi tutto, che non puó essere ammessa 1'eccezione pregiudiziale di non competenza della Commissione sollevata dalla difesa nella discussione orale, e motivata con 1'assunto che sia il piroscafo di proprieta della Societa anonima I. C. e che si tratti quindi in ogni caso di ditta armatrice italiana e non nemica.

Ove pure la nazionalita italiana del proprietario fosse condizione sufficiënte a stabilire la invalidita della cattura, spetterebbe unicamente alla Ckmunissione delle prede il riconoscerlo e dichiararlo, la determinazione del carattere nemico della nave costituisce infatti uno degü elementi del giudizio e come tale non puó essere sottratto all'indagine del giudice ed al suo pronunziato."

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