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§ 35.

„Prize bounty is a purely naval reward ; the destruction of the enemy ships being the result of joint naval and military action, no award of bounty could be made." (résumé)

Comp. aussi Sulman Pak and other vessels (1394): „It is well settled that, as was said by Lord Stowell with regard to an earlier statute in La Bellone [1818], „conjunct expeditions areentirely out of the statute with respect to both the services." To establish a joint capture, however, requires proof that both forces concerned were in fact participants in the operation of capture."

(2) D'ailleurs il ressort des décisions anglaises que "prize bounty" n'a plus été allouée par les cours de la Grande-Bretagne que pour capture ou destruction de navires de guerre ou armés ennemis. Aussi, 1'ancienne pratique anglaise de distribution entre les capteurs de la valeur de navires de commerce confisqués ou de marchandises déclarées de bonne prise a-t-elle été abrogée dés le commencement de la guerre, par l'„Order in Council" du 28 aoüt 1914 (inséré dans: „Emergency Legislation, London, September 1914", p. 208). Voir sur la pratique de „prize money": H. C. Rothery, C. B., „Prize Droits, being a report to H. M. Treasury on Droits of the Crown and of Admiralty in time of war".

A 1'heure actuelle, les produits de toutes les prises trouvent leur chemin vers le „Consolidated Fund". Voir, en outre, sur ce sujet § 124 et ss.

(3) Quant aux prises faites par les forces navales de la France, le Conseil des prises francais se borne a statuer que le profit en sera attribué aux ayants-droit conformément aux lois et règlements en yigueur. Voir particulièrement § 125.

(4) En ce qui touche la distribution de la valeur des prises déclarées valables par la Cour des prises d'une puissance belligérante dont les forces navales ont coopéré a la capture avec celles d'une autre puissance belligérante, voir 1'article 5 de la convention franco-britannique de Londres, en date du 9 novembre 1914, a laquelle ont adhéré, plus tard, les Gouvernements de la Russie et de 1'Italie. Comp. § 127 et les décisions du Conseil des prises francais dans les affaires Kassed Kerim, n°. 2 (202), Seyhoun (232) et Cydnus (233), C. Ferd. Laeisz (254), Maria (255), et autres.

(5) Quant a la Russie, elle aussi avait abrogé, peu de temps avant la guerre de 1914, le système des bénéfices de prises tel qu'il était réglé dans le chapitre II du Règlement concernant les prises maritimes de 1895, art. 35 et ss. Cette abrogation a été ordonnée

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