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§ 52.

applicable durant la guerre, sous réserve.... etc. ; qu'ainsi les dispositions contenues tant dans la Déclaration que dans le décret constituent, dans leur ensemble, un acte unilatéral du gouvernement francais, dont il appartient au Conseil des prises, chargé d'en faire application, de déterminer le sens et la portée."

Dada, n°. 3 (157): „Que d'ailleurs la Déclaration de Londres de 1909, n'ayant pas été ratifiée, a purement et simplement la valeur de dispositions intérieures, dont 1'interprétation appartient au Conseil."

Grande-Bretagne.

Les cours britanniques, elles aussi, sont d'accord pour considérer comme allant de soi que les dispositions de la Déclaration de Londres empruntent leur force obligatoire uniquement aux „Orders in Council" qui 1'ont rendue applicable. Voir: Leda, n°. 1 (18), Pontoforos, ^ n". 1 (70); Proton (264); Kim and other vessels, n°. 1 (167), et autres. Louisiana and other vessels (908) : „The Déclaration of London was a provisional agreement embodying certain somewhat sweeping changes in international law.... Parliament refused to consent to its ratification, and it never became binding on this country."

Rapports entre 1 a D é c 1 a r a t i o n et ledroit coutumier existant.

52. (i) La question des rapports entre les dispositions de la Déclaration de Londres et le droit des gens coutumier n'a été sérieusement discutée et n'a acquis d'importance pratique qu'en Grande-Bretagne. En effet, les cours britanniques seules se trouvaient dans la nécessité de se rendre compte de ces rapports, la force obligatoire des prescriptions de la Déclaration de Londres se basant uniquement sur des „Orders in Council" et ceux-ci n'étant reconnus comme valables que lorsqu'ils ne dérogent pas, au détriment des neutres, au droit des gens actuellement en vigueur [voir a ce sujet § 64 et ss.]. C'est pourquoi les cours des prises britanniques, a plusieurs reprises, ont examiné la question de savoir si certaine disposition de ladite Déclaration, rendue applicable par un „Order in Council," était conforme, ou non, aux prescriptions existantes du droit des gens.

Nous nous bornons a citer ici quelques décisions dont la teneur se trouve exposée ailleurs.

Kim, Alfred Nobel, Björnstjerne Björnson and Fridland, n". 1 (167) : dispositions sur l'application, en matière de contrebande, de la doctrine du voyage continu. Voir § 479 et ss.

Alwina (347) : dispositions sur la confiscabilité d'un navire

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