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§ 55.

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In Frage kommen nach Artikel XII des Vertrages von 1828 die Artikel XII und XIII der früheren Vertrage von 1785 und 1799, der Artikel Xll in der ursprünglichen Fassung des Vertrags von 1785." Voir pour le texte correct de ces traités,

du 10 septembre 1785 : de Martens, Recueil de Traités, 2e éd., t. IV> p. 37—50 (voir riotamment 1'art. XII, remis en vigueur par 1'art. XII du traité postérieur du iOT mai 1828) ;

du 11 juillet 1799: de Martens, Nouveau Recueil Général, 3e série, t. IX, p. 323—334 (voir notamment la note a la page 323) ;

du r« mai 1828 : de Martens, Nouveau Recueil, Supplément, t. VIP, p. 615—622 (voir notamment 1'art. XII).

(3) Voir encore sur un accord suédo-allemand de 1914 relatif au traitement du bois sous 1'empire des listes de contrebande allemandes, ci-dessus, § 43 [Grenland (442)], et sur la convention entre les Etats-Unis et la Norvège du 30 avril 1918, relative au rationnement des exportations norvégiennes, ci-après, § 494, (2) [Rannveig (1325)]-

Section II. — Les tribunaux des prises et le droit coutumier. 56. (1) Lorsque les dispositions de traités font défaut, lorsque les regies de droit nationales se taisent ou ont besoin d interprétation, ou que la validité de celles-ci au point de vue du droit international doit être jugée [comp. notamment § 64 et ss.], les tribunaux des prises sont forcés de rechercher la solution des questions de droit controversées dans le droit international coutumier.

(2) Afin de déterminer exactement le contenu de ce droit des prises coutumier, les différentes cours s'engagent dans des investigations et des argumentations divergentes en tous sens, faisant preuve ainsi d'une notable diversité de conceptions méthodologiques Alternativement les tribunaux se servent de la déduction logique des principes généraux du droit des gens, d'une comparaison des lois et règlements des différentes Puissances maritimes, des précédents de la jurisprudence antérieure, tant nationale qu'étrangère, des opinions des auteurs, des maximes d'équité, du droit romain, etc.

(3) Nous dépasserions les limites de eet ouvrage, si nous tentions de démontrer ici en détail, combien l'appel des tribunaux nationaux a des arguments toujours nouveaux, variant selon les besoins de la cause, témoigne d'un manque d'esprit de suite, qui

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