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goods in the cnstody of the Prize Conrt pending the décision of the Court as to their condemnation or release."

Voir sur la deuxième question § 30 et sur la troisième § 75&Ici ce n'est que la première qui nous intéresse, paree qu en y repondant, la Cour d'appel traite a fond toute la controverse sur les rapports mutuels entre le droit international, les „Acts of Parlement" et les „Orders in Council". D'après elle, le pouvoir du King in Council" d'édicter des prescriptions du genre de celle contenue dans 1' Order'' XXIX, doit se baser, soit sur les dispositions expresses du" Prize Court Act, 1894," soit sur la prérogative royale. Dans la première hypothèse, la prescription ne saurait etre censee valable que lorsqu'elle contient seulement . Vi _ , „XT '

a rule relating to procedure and practice ; „but Order aaia coniruSafaÏ^

dently of the rule, a right to requisition the vessel or goods m question...

Reste a savoir si, dans 1'autre hypothèse, la Couronne a le pouvoir d'édicter de pareilles régies, question a laquelle la Cour repond de même négativement:

The idea that the King in Councü, or indeed any branch of the

but ah sucrruïs derive their vahdity from the statute which creates Ïhe Pow" and not from the eXecutive body by which they^ ma*..No one would contend that the prérogative involves any power^to pre sec ibe r alter the ^ «fi^*™ m ^ ^„"I&^ÏÏS of their jurisd^tion differentiate them in this respect from other Courts.

Mais cette autre prétention est également rejetee par 1trfmnal d'appel qui démontre que la prérogative royale n autonsait nat u h Mawal PrÏ7e Act 1864 , a edicter

la Couronne, ni avant ni après le „Naval Pnze Act, 1004 , ou a modifier les régies de droit a appliquer par les cours des prises. Et ceci a bon droit, car il y a trois motifs solides pour exclure cette

C°TttnfCirst place all those matters upon which the C^^St to proceed are, or arise out of acts done by the sovereign Power in right

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