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§ 83.

ni les saisies de contrebande conditionnelle effectuées et jugées entre le 6 novembre 1914 et le 7 juillet 1916, comme celles de marchandises a bord des vapeurs Apollonia (134); AchiUeus (196), chargement de jaunes d'ceuf; Rioja, n°. 3 (234) et SibiUa, n°. 1 (235), chargement de pois chiches; SibiUa, n°. 2 (268); M. Benlliure, W">. 1 et 2 (208 et 285); application du décret du 6 novembre 1914*) ;

ni les saisies de contrebande conditionnelle pratiquées après le décret du 7 juillet 1916, comme, p. ex., celles de marchandises a bord des vapeurs Tiber, n°. 2 (938) ; Tiber, n°. 3 (996); Tiber, n°. 4 (1037) > Gundersen, n°. 2 (1055) ; Iberia, n°. 2 (1174): application du décret du 7 juillet 1916.

[Dans les affaires du Barcelo, n°. 3 (935) et du Begona VI (1039) il s'agissait de transports via unport francais; et non via import neutre.]

Le Conseil d'Etat, statuant en appel, n'a pas jugé autrement: lui aussi a généralement appliqué le décret qui était en vigueur a 1'époque de la saisie. Voir, outre les décrets cités ci-dessus, et relatifs aux Atlas, n°. 2 (1070) et Nieuw Amsterdam (1200), les décisions relatives aux navires H(N)arrovian, n°. 2 (1384): décret du 9 avrü 1921 ; capture du 15 novembre 1914; application du décret du 6 novembre 1914; Insulinde, n°. 2 (661), Gorontalo, n04. 1 et 3 (660 et 663), Boeroe, nos. i et 2 (886 et 912), Sibilla, n°. 3 (1170).

On éprouve des difficultés particulières a s'expliquer, a ce point de vue, le jugement du Conseil des prises dans 1'affaire de 1' Ogliastra (148), rendu le 20 juillet 1915. II était question, dans ce cas, d'une cargaison de riz, constituant de la contrebande conditionnelle et destinée a un négociant a Gênes, port neutre a cette époque ; le vapeur avait quitté Valence le 5 novembre 1914 (c.a.d. le jour avant la promulgation du décret du 6 novembre 1914 qui restreignit l'application de la doctrine du voyage continu) et fut capturé le 8 novembre. Le Conseil des prises cite comme base de sa décision le décret du 6 novembre 1914; toutefois, il ne fait appücation d'aucune présomption légale (notamment pas de celle dérivant de la consignation a ordre), mais déclaré expressément que la charge de la preuve incombe au capteur. Or, la marchandise était consignée a ordre, ou elle ne 1'était pas. Si elle était ainsi consignée, le Conseü aurait appliqué la présomption légale qui en dérivait. Si, au con-

') La citation du décret du 25 aoüt 1914, au lieu de celui du 6 novembre 1914, dans le jugement relatif a une cargaison de blé, saisie sur le vapeur anglais Narrovian (135) est due, sans doute, a une inadvertance.

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