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§ 86.

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et non pas la rédaction modifiée du 22 juillet 1916), soweit sie hier interessiert, etc "

Les décisions postérieures Alexandra (881) et Lupus (800) ont trait a des saisies pratiquées et jugées après le 22 juillet 1916.

Contrebande conditionnelle: §33 de la „Prisenordnung", rédaction originaire du 30 septembre 1909, modifiée par les ordonnances du 18 avril 1915 et du 22 juillet 1916.

i° Saisies effectuées avant, mais jugées définitivement après le 18 avril 1915 ; application de la prescription dans sa rédaction originaire: .

a) Alfred Hage (127), Modig (181), Maria (179). jugees en première instance avant le 18 avril 1915 ;

b) Zaanstroom (349). Semantha (444). jug&s après cette date dans les deux instances.

2° Saisies effectuées entre le 18 avril 1915 et le 22 juillet 1916, mais jugées définitivement après cette dernière date ; application de la prescription dans sa rédaction du 18 avril 1915 ;

a) Kiew, n°. 3 (587), jugée en première instance avant le 22 juillet 1916 ;

b) Lestris, n°. 1 (879), Mjölner (882), jugees apres cette date dans les deux instances. II faut, cependant, appeler 1 attention sur le fait embarrassant que 1'édition officielle des jugements de V Oberprisengericht" cite, en tête de chacune de ces deux décisions, le"§ 33 de la P. O. dans sa rédaction postérieure du 22 juillet 1916. Ces en-têtes, qui ne font pas partie du corps des jugements.doivent être inexacts. S'ils étaient corrects, la Cour suprème de Berlin se serait écartée, sans explication quelconque, de sa jurisprudence antérieure ; mais la teneur des jugements ne rend nullement necessaire pareine supposition, paree que la Cour elle-même ne renvoie pas du tout a la rédaction postérieure et que son argumentation se comprend tout aussi bien a la lumière de la rédaction anteneure.

Les décisions Vega (272), Goethe (273), Cocos (357)» Kiew, n° 2 (381) et nords0en (399) se rapportent toutes a des saisies effectuées et jugées définitivement entre le 18 avril 1915 et le 22 juillet 1916.

Dans sa sentence relative a la barque norvégienne Superb (330), partie de Buenos Ayres avant le 18 avril 1915 et capturée par un sousmarin allemand le 7 juin 1915, la Cour suprème de Berlin a pu ecarter la question dont elle avait été saisie, de savoir si 1 applicabilité

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