Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

147

§ 89.

et de contrebande absolue destinée a 1'ennemi, directement ou par un port intermédiaire non-ennemi, les jugements relatifs aux: *)

Peloro (843) ; Grao, n°. 2 (844), antimoine J Panelinion (918) ; Angelike (946); Athènes (947); Thessalia (1003); £>yssos (1032); Epaminondas, n°. 2 (1036), saisies effectuées entre le 6 novembre 1914 et le 12 avril 1916, jugées après cette dernière date, jusqu'au mois de novembre 1918: application du décret du 6 novembre 1914;

Peloponesos (475); Anatoli, w». 1 et 2 (484 et 779); Joannina, n°. 3 (486); Nicolaos Canellopoulos (593) : saisies pratiquées au mois de mai 1916, jugées après le décret du 7 juillet 1916 ; application du décret du 12 avril 1916, mis en rapport avec celui du 6 novembre 1914 2)s).

Les décisions postérieures concernant des saisies de contrebande absolue pratiquées après le 7 juillet 1916, comme p. ex. celles concernant le Mar Mediterraneo (778), le Kirkoswald, n°. 2 (995) et le Nuevo-Ampurdanes (1038), ne présentent, a ce point de vue, plus d'intérêt.

89. Grande-Bretagne.

„Orders in Council" successifs des 20 aoüt 1914, 29 octobre I9I4» 3° mars 1916 et 7 juillet 1916.

Comme nous 1'avons fait observer ci-dessus, la Cour des prises de Londres s'est rendu compte de la difficulté théorique relative a 1'effet rétroactif ou non-rétroactif des dispositions nationales en matière de preuve, y compris celles établissant des présomptions légales. Elle a pu, toutefois, 1'écarter dans 1'affaire des cargaisoris saisies sur les quatre navires neutres (scandinaves) Kim, Alfred Nobel, BjSrnstjerne Björnson and Fridland (167), faisant route de

) Les saisies des navires Barcelo, n°. 2 (149); Riqja, «•». 1 et 2 (177,195)Achtlleus (196), peaux d'agneau; Teresa Fabregas (200); SibiUa, «°. x (235), peaux brutes; Catania (242); Grao, n°. 1 (287) et Milano (318) ont été pratiquées et jugées entre le 6 novembre 19,4 et le 12 avril 1916, donc sous 1'empire d'un seul décret. Dans sa décision Achilmus (1187), en date du 22 juillet 1919,1e tribunal d'appel a fait encore application du décret du 6 novembre 1914.

2) La décision Cotentin (418) en date du 10 aoüt 1916 et relative a un chargement de caoutchouc saisi le 6/7 avril (7 aoüt??) 1916, ne cite que 1 article ier du règlement du 26 juillet 1773 [comp. § 443].

3) La décision Oscar II (1332) en date du 6 mai 1920 et relative è certaines marchandises saisies Ie 18 avril 1916, cite le décret du 6 novembre 1914 seul.

Sluiten