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§ 93.

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citer dans ses décisions relatives a la seconde capture, operée le 18 avril 1916, des Ariadne, n°. 2 (395) et Bon Voyage, n°. 2 (396), rendues le 6 juillet 1916, c. a. d. avant la promulgation du décret du 7 juillet 1916 par lequel les décrets antérieurs furent rapportos, mais encore elle ne mentionne, dans sa décision du 29 juin 1916 relative a 1' Evangelistria (386), capturé le 6 février 1916, que le décret du 6 novembre 1914, bien que les effets de celui-ci, en ce qui concerne le caractère ennemi ou non ennemi des navires, eussent été précisément éclipsés par le décret du 23 octobre 1915, encore en vigueur a la date de la décision ! Voir seulement le jugement relatif au Remorqueur D. K. D. (1340), oüce batiment, appartenant a des ennemis, est déclaré sujet a capture:

d'après les principes du droit des gens, consacrés tant par 1'ordonnance sur la marine d'aoüt 1681, livre III, titre IX, article 4, que par 1'arrêté du 2 prairial an XI et le décret du 23 octobre 1915-"

Mais lorsque ce jugement fut rendu, ledit décret n'était plus en vigueur depuis quatre ans.

Voir pour le reste § 216, ci-après.

(2) Pas plus qu'en matière du caractère national des navires, la juridiction des prises francaise n'a attribué d'effet rétroactif aux dispositions postérieures en matière de transfert de pavillon. Voir la décision Dacia (520), rendue par le Conseü d'Etat le 19 décembre 1916 et fondée expressément sur le décret du 6 novembre 1914, en vigueur a 1'époque de la saisie (opérée le 27 février 1915)§ 94. La jurisprudence britannique s'est trouvée en face des deux hypotheses visées au § 92.

(r) D'abord, elle fut appelée a trancher la contestation née du fait par les autorités navales anglaises d'avoir capturé, le 27 octobre 1915, le vapeur Hamborn battant pavillon néerlandais, mais appa'rtenant de fait a des sociétés allemandes, bien que l'„Order in Councü" du 20 octobre 1915 n'eüt été publié que dans la „London Gazette" du 26 octobre 1915 et que, par conséquent, la compagnie propriétaire n'eüt pas encore connaissance du changement intervenu dans la législation anglaise.

La juridiction anglaise, tant la cour de première instance de Londres que celle d'appel, a décidé que ni 1'ignorance des intéressés, ni 1'impossibüité de se soustraire a temps a la capture ne pouvaient empêcher l'application de la règle nouvelle. Voir : Hamborn (889), décision de première instance.

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