Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 120.

2l6

judiciaire de condamnation fait simplement fonction de condition suspensive de la transition de propriété. Cette conception théorique, adoptée expressément par rapport a des prises neutres, doit, a plus forte raison, s'appliquer aux prises ennemies. Comp. art. 107, alinéa 2, des „Norme" de 1917 : „La sentenza che dichiara la legittimita della preda ha effetto retroattivo al momento della cattura." ,

Voir aussi: Roumanie, art. 4 du „Decret-Organizarea" : „La vahdation d'une prise transfère a 1'Etat roumain la propriété de la chose captürée, dès le moment de la prise

Dans le même sens: art. 33 du „Cod" de 1917. Par contre, 1'art. 16 dudit „Cod" semble partir de 1'idée opposée:

„La capture ne confère de ce seul chef a 1'Etat capteur nul

droit de propriété sur le vaisseau ou sur le chargement capturé. Seul le jugement définitif des instances compétentes décide si 1'objet de la capture „urmeazi sau nu a trece in proprietatea Statului captor" (= dort passer ou non dans la propriété de 1'Etat capteur)." D'après le règlement s i a m o i s du 20 juillet 1917 :

„All ships or goods captured as prize belong, at the moment of

capture, to His Majesty " (art. 3).

B. Le jugement de -prise et celui d'autres juridictions.

f 121. (1) II se peut que le jugement de prise entre en conflit avec le jugement d'une autre juridiction du même Etat, soit en matière civüe ou commerciale, soit en matière pénale. La première hypothèse s'est présentée en Grande-Bretagne dans quelques cas oü les créanciers des armateurs ou du capitaine d'un navire avaient intenté a ceux-ci une action en paiement de dettes, et oü üs avaient fait mettre saisie sur le navire avant que la capture a titre de prise maritime fut opérée. La dernière hypothèse a été discutée devant la Commission des prises italienne a propos de la capture d'un navire comme prise maritime pour cause d'assistance hostüe, après que ce même navne eut été confisqué par un autre tribunal en vertu du droit pénal. Le jugement de prise est toujours considéré comme 1'emportant sur toute autre décision judiciaire. Grande-Bretagne.

Tersestea (45): „The captor takes precedence of any claim of those who are mortgagees, or have bottomry bonds, or who have mantrme hens, and, a fortiori, of those who have merely claims for necessanes. It is quite true that in two of these cases the actions were set on f oot, and the Mar-

Sluiten