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CHAPITRE 6.

NAISSANCE ET EXTINCTION DU DROIT DE PRISE.

§ 128. (i) Le droit des prises produit ses effets dès 1'ouverture des hostilités. II prend fin, en général, par 1'entrée en vigueur du traité de paix, ou par la cessation antérieure des hostilités. Comp • Italië, article 6, alinéa i« des „Norme" de 1917 : „11 diritto di visita e di cattura non puó essere esercitato se non durante il periodo delle ostilita."

Roumanie, article 15 du „Cod" :

Orice captura operata inainte de inceperea rasboiului cu Statui

re^pectiv sau dupa incetarea conventionala a ostihtatdor este

nula

Russie, article 17 du Règlement de 1895: La guerre une fois déclarée, les opérations de guerre maritime comméncent au moment fixé par le gouvernement impérial.

(2) Si en général, le traité de paix met fin a l'exercice du droit de prise' le jugement des prises effectuées pendant la guerre est continué après la conclusion de la paix. Mais des circonstances particulières peuvent mettre terme k la faculté de faire valider des pnses, même avant la fin de la guene.

Section I. — Naissance du droit de prise.

8 129. (1) Les captures opérées avant le début de la guene sont nulles [comp. art. 15 du „Cod" roumain, cité au § 128, Cj)] et donnent beu a des demandes en dommages-intérêts [comp. a ce sujet chap. 21,

§ fe? Dant les conditions modernes les guenes sont souvent déclarées pour une heure précise, indiquée dans la déclaration de guerre. Alors les captures peuvent légitimement être pratiquées immé-

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