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§ 132.

etlteS^: ^ * ^ ^^nche-Hongri,

Zora (1277) ; Pro»*» (1290) : „Attendu que le steamer Z (Pr) portant le pavülon autrichien et resté dans le port d'An^awèi le a

P^ScfaSSÏÏ Liège^" 1 6nV01 dC S°n <**re la

France.

Mahrousseh, n°. 1 (199), goélette turque, capturée en mer le 28 mai 1915. r "*C1 1C ^0

r^t^T qM U ré5ulte des Pièces du dossier et qu'ü n'est nas

Tïe aïl prfsf iS * "^"f®" °ttomane< V«Moment ou ene a été prise, 1 etat de guerre existait en fait entre la France et la

SSTh **? 6 I9 °Ct°bre I9I4' a heures dVmSbTtedu bombardement par les Turcs, du port d'Odessa, oü se troTaïunTavüe francais qui a eté canonné et a bord duquel ont été tués de™national francais ; que, déslors, eüe pouvait être\égulièrem^t captoée'^

Dans le memo sens une série de décisions analogues:' Kassed Kenm 2 (202), Mabrouki, n°. jj (224), SaUeh (229), Mabroki ™ • 1 (230), etc.

Comp. aussi Roumanie, art. 15 du Cod" •

de l^^SS^^'10^^ l6S ^ moment

ae ia aeclaration de la guerre, ou bien, s'ü n'y a pas eu de déclarati™, de guerre, au moment oü 1'état de guerre a caLSP dédaratl0n bouyent la déclaration de guerre formeüe dit, a tort ou a raison avoir ete provoquée par des faits de belligérance accompüs par la partie adverse. v v

§131. La pratique constante des Etats aux siècles passés de retenir dans leurs ports et frapper par un embargo général, même avant le début de la guerre, tous les navires de commerce d'une autre Puissance avec laqueUe üs étaient en rapports tendus, n'a pas été ressuscitee sous sa forme antérieure pendant les guerres de 1914 et des annees suivantes. Toutefois, quelques Pmssances, comme le Portugal, certains Etats américains et la Chine, ont pris des mesures qui y ressemblent plus ou moins. Voir a ce sujet le chapitre 14 TsTsTss' Prati<1Ue "i0UrS de graC6"' P^ulièrement § 132 La juridiction des prises a eu quelquefois a statuer sur le point de savoir si 1 Etat capteur était réeüement en état de guerre avec Wat dont un navire capturé battait pavülon. Cette contestation iut soulevee devant la juridiction roumaine dans 1'affaire du

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