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blocus" dans 1'article XXVI de la convention d'armistice conclue avec 1'Allemagne [comp. § 5441- . a . ,.,

§ 137. Les cours des prises de quelques Etats belligérants ont memeeté saisies de controverses relatives a 1'interprétation de certaines clan- , ses du traité de paix de Versailles.

Belgique.

Midsland (1230), Gelderland («31). R*> Pardo (1267) Tfe£ (1279) et autres: invocation par les anciens propnetaires de i^vrres neutres capturés et déolarés de bonne prise par 1'AUemagne et repris sur elle par les forces beiges, de 1'article 440 du traité de Versailles, pTévoyriapossibiütéderévisiond^

les iuridictions allemandes ; .

wZtorg et autres navires, n°. 1 (1236), Bu, P^2^.^' voTatiCoLis le même but, de 1'annexe III, paragraphe i«, de la P^fe VIlTdu traité de Versailles, stipulant le transfert des navires allemands aux puissances alüées et associées.

Voir pour ces questions de droit ci-après, chap. 25, § 7°9-

Grande-Bretagne.

Oscar II n°. 2 (1336») i interprétation de 1'article 297 dudit trattTa propos de la décision finale sur le sort des marchandises arrÏtée: ïïétenues au cours de la guerre en vertu du „Reprisals Orler" Tvoir particuhèrement § 341].

Voir .ZpeUworm and other vessels, n°. 2 (1328 .appel,1396) j Blonde, Hercules and Prosper (1395). "-après § 373 (3 . 138 Les différents traités de paix qui ont mis

1'état de guerre contiennent plusieurs clauses relatives au sort définitif desTavires et des chargements séquestrés ou saisis au cours

^TtTelt miemagne et la Répubüque du peuple de « additionnel au traité de paix conclu e^etta^ République et 1'Allemagne, 1'Autnche-Hongri la Bulgan et la Turnuie et signé a Brest-Litovsk le 9 fevner 1918, chapitre vin,

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