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§ 167.

Voir aussi 1'article 2 des „Regulations" chinoises de 1917 et 1'article 16 dn Règlement russe de 1895.

Aux termes du Règlement russe de 1895 (art. 31) et de la loi turque de 1912 (art. 37) :

^^"iLLpr°priétaire oriSinaire d'une cargaison saisie.... dans des eaux déclarées neutres par un traité spécial, ne peut obtenir «Sta&ï 2 cette cargaison, ni mdemnité, que sur la dernande.... d'un desEtate signataires du traité en, question, introduite dans le délai d'Ï an t compter de 1'arrestation de ladite cargaison." [Comp. § 155 ]

La question ne semble avoir acquis une importance pratique qu'au regard du Canal de Suez. H

Convention du 29 octobre 1888 relative au canal de Suez. I 1«7. Malgré la prescription de 1'article 4 de la convention de Constantinople du 29 octobre 1888, a laquelle la Grande-Bretagne a adhéré (voir artick 6 de la convention franco-britannique en date du 8 avnl 1904), les navires allemands et austro-hongrois qui se trouvaient dans le canal de Suez ou dans ses ports d'entrée lors de 1'ouverture des hostilités entre la Grande-Bretagne, d'une part, et 1 Allemagne et 1'Autriche-Hongrie, .d'autre part, ont été capturés par des navires de guerre anglais.

La capture s'est opérée comme suit! les autorités locales égvptiennes ont d'abord emmené les navires hors de la zone neutrSsée et les ont ensuite livrés aux navires de guerre anglais qui les capturèrent officiellement en haute mer.

Cette mise en scène de la saisie a amené la Cour des prises pour i ligypte a rejeter catégoriquement la prétention de la Couronne anglaise, qu elle avait a accepter la saisie faite en haute mer et n'avait pas a se soucier des circonstances concomitantes

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or Cardiff at the outbreak of hostüities, boarded there by officers of the

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