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§ 181.

reglait la compêtence des tribunaux de prises respectifs. Voir a ce sujet le chapitre i-, § 4I. Voir aussi section 35 du „Naval Prize Act

cirri TT1,, PnS6S fait6S ^ 163 fOTCeS anglo-ftansaiw nous citons celles des navires :

C Ferdinand Laeisz (254), capturé dans la Mer Jaune (Chine) par un croiseur francais, agissant sous le commandement d'un bati' ment de^ guerre britannique;

Cydnus (233) et Seyhoun (232), remorqueurs capturés devant Mersma (Syne) par un croiseur francais en coopération avec un navire de guerre britannique ;

Kassed-Kerim, n°. 2 (202), goélette turque capturée dans les memes circonstances devant Caïffa ;

Mana (255), goélette turque capturée dans les mêmes circonstances entre Sour et Beirouth (Syrië) ;

Athena, Anatolia, Bogados et autres, n°. 2 (1033), navires enne misi capturés par les autorités navales alliées dans les eaux grecques • Bormida (1031), saisie d'un chargement de café opérée a bord dun vapeur italien, par un croiseur francais, en présence d'un croiseur anglais.

Plus tard la Russie et 1'ltalie ont adhéré a la convention francobntanmque, le 5 mars 1915 et le 15 janvier 1917 respectivement

Von pour cette convention) les adhésions et les modificati posteneures :

Revue générale de droit international public XXII (iQI*) Doe P. 35, 53 ; XXIV (i9I7). p. I99> 220 . _ de M g' 3e serie, X, p. 603—610. '

En exécution de cette convention les Gouvernements britannique et francais ont arrêté des instructions spéciales pour les commandants des batiments de guerre des deux Etats (voï il

Comp. aussi l'„Order» XXXI des „Prize Court Rules» anglaises et les prescriptions détaillées des articles i37 et «8 de la loi

envov T ^ D'aprèS ^16 navire capturilera

envoye^ dans un port du pays auquel ressortit le commandant qui a effectiyement opere la saisie, tandis que, en cas de véritable, joint capture , la „seniority" est décisive.

(3) Avant que 1'Itahe eüt adhéré a cette convention, la commission des pnses italienne a été appelée a statuer sur la validité de pnses opérées par des torpillenrs fran9ais, mis a la disposition des

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