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§ 184.

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ce cui restte du jugement relatif au ponton Monftkone (12351» raXuré^Tes Itaïiens lors de 1'oceupation de Monfa^ne, lorsquH seCuvait en constrüction dans le chantfcr nava^l de Trieste sur " elmande des Magasins généraux de Trieste, étabhssement de 1'Etat En effet, la commission décida que, bien qu il s agit dun appareil flottant appartenant a un Etat ennenu, on neV^lui attribuer le caractère de navire de guerre, a cause de sa Structure eTetn marqué de moyefis d'offense et de force ^propre, eta des foneüons exclusivement commerciales de «atron oui en avait ordonné la construction, et que, par suite, 1 article 227 du Mee" de 1877 ne pouvait être appbqué ici. Par consequent, fa common se conforrnant a sa propre jurisprudence anteneure pourZt^ e droit de 1'Etat itahen de s'approprier le pon on sans Cn^ent de prise, se basa uniquement sur le principe formulé a 1

La mêmeTommission a prononcé la confiscation, apparemment conmTnT^edïSnmerce, du var^m austro-bongrois reqmsitionne ^uvernement antnebien comme navire au^re^ qo ell a,,,ait ou partant considérer comme navire d Etat ainsi que ie

rialebelhco."

de gnerre w carcasses de deox anciens torpdkurs et les a qoalrftees

mezzo di trasporto sulle acque. Portugal

La Cour de co.nmerce de Lisbonne a ex

navire de guerre" a propos de 1'apphcation de 1 article 5de „navire uc g r itqo7, Comp. a ce sujet § 3°°-

la Convention VI de La Haye ^1907,- »p

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