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§ 185.

Idif Cod-15* artkle ^ dU »Decret'0rgani^ea" et articles j et 2 („Cod". art. i) Sous la dénomination de vaisseaux de commerce sont désignés les corps flottants de toutes espèces, inscrits aux ™£t2deïa mame connnerciale des différents Etats. registres ae ia

corps üottants de toutes espèces, inserits aux registres de la marine de guerre des différents Etats." ae („Cod" art. 2) „Les dispositions qui suivent ne s'apphquent qu'aux m^rPrïvÏe^CeeUleörBCh argöneötS' ^^exSp^sspïiaS Voir aussi les articles 14 et 37 dudit „Cod" : (art, 14) „ ... Les constructions flottantes inscrites aux registres

vSssetux1!^ gUGrre' apfwt»«at aux Etats étrangere, 2 vaisseaux de commerce, transforroés en batimentTde guerre cmi se trouvent dans les conditions prévues par la Convention VU deLaïL? ne sont pas susceptibles d'être capturés ; quand les vaü£x de cette especetombent entre les.mains de 1'eiinemi Us deviennent?roTe de gu|v re. [Comp. aussi art. 36, 2), cité au § aiiM* ] 8 (art. 37) „Ne sont sujets ni a la capture ni aux visites maritimes-

merce lS^ tenllf ayant ^ antérieurement aucom-

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(10) „Sont susceptibles d'être confisqués a titre de prise les navires de guerre et de commerce de 1'ennemi. .. ." lesnavrres (20) „Lorsqu'un batiment de guerre a été naTYtw i0

Turquie, article 33 de la Loi du 3I janvier 1912 sur les prisea : „La confiscation de batiments Hp oiwtto 0*- a„ i par d^ d» 0—«.T^^ÈE; dSS^ÏÏ

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I ut. De, ^ formeUes de marcrmndises on d'autres objets apparte. nant a nn Etat etranger (beBjpfeurt on neutre) conmt/prises mart-

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