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feindlicher Staatsangehöriger oder vom femdlichen Lande aus feststent. Chine, article 3, (2). des „Regulations" de 1917 S „The term „enemy ships", as referred to in these Regulations, means the f onowing ships: ^ or some of them

ar^domdea Ï an^emy country [principe du dormcde des propriétaires]."Etats-Unis d'Amérique.

Les Etats-Unis, pas plus que 1'Italie, ne semblent avoir adhéré pendant cette guerre a 1'ancienne règle du droit anghus. Voir article 56 des „Instructions for the Navy , 1917 •

right to fly as evidenced by her papers. France.

Par décret du 23 octobre 1915 le Gouvernement francais a déclaré qu ü nfmatitienLt plus la prescription de 1'article 57 que sous

pa^ont^^^

SS

sereen conséquence réputé neutre, allie ou ennemi.

Le décret^ité a été rapporté par le décret du 7 juillet 1916 tendant Tremettre en vigueur 1'ancien droit des prises francaisdo£ cependant la portée n'est pas certaine. Voir notamment harticle 6Ttitre 9 du livre 14 de 1'Ordonnance de la Marine 1681), les articles 26e9t xx du règlement du 26 juillet x778 et 1 article 53 de 1'arrêté du 2 prairial an XI. [Comp. ci-après, § 206.]

Te nouvel article 27, alinéa 2, des Instructions navales du 30 ianvier 1016 qui reproduit la disposition formulée par le decret

p»été modifié'autant que nous sachl°

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