Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 191.

34»

Roumanie. .

Le Cod" roumain de 19*7 contient des dispositions détadl^

^^^JiïSZ pe care #

6 SartSrm -eCÏ 'determina confnrm regnleio, cnprn.se in cap,tolul V." rhaoitre V, intitulé : „Despre

Le premier W*- »

caracterul inamic , defrnit les conait o considéré de

de nationalitê" ennemie ou non-ennemie, doit etre cons „caractère" ennemi ou non-ennemi. ^

D'ailleurs, la législation roumaine contient a ce ^ de dispositions dont on ne saurait que «^^^^^ Voir 1'article 4 du décret de 1917 sur 1 organisat or1 dela j des prises, et les articles 3, 6, 26, 33. alinea 2, 35, 36, 37, 3», 4749, 50, 60,122 et 124 du „Cod" de ^ k systemelégal

Au § 211* ci-après nous tenteions d exposé j

roumain. Russie.

' • 1 A» a hn février iqi6 le Gouvernement russe a abrogea les ukases anténeurs.

c „ TT LA RÈGLE DE l'ARTICLE 57 ™ ^ DÉCLARATION

SECT^V^LE -OIT DES GENS COUTUMIER.

,-i . a~ documents officiels des prmcipaux

directement des termes mêmes de ^^"^ observés antéqui n'annonce qu'un retour aux ^ * être déduite

neurement par les cours anglaises^ &^V^t italiennes de

£ ItfSftïS " »5 - vue

Sluiten