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§ 192.

officiel n appert pas clairement du rapport rninistériel du 23 octobre 1915, qui cependant explique le décret de la fa con suivante qui fait entrevoir que le Gouvernement fran9ais regardé ledit article 57 comme une formule trop absolue, s'accordant mal avec les conditions au commerce maritime moderne :

Parmi les régies de droit international maritime formulées nar la

itlS ST^^S*^1** - " • larègleSÜ cS^L5Lt déclaratlon établit une présomption absolue du caractère neutre ou ennemi des navires d'après le pavillon que ce navire ale droit de porter. -L'expérience a démontréq/uneregie au3stïïï

s pluTouqeTent SUSCeptible C°ndUire a des soluti^ ^actS I se peut que des navires aient été pour des motifs d'ordre commercial pendan la paix, régulièrement enregistrés sous un pavffll deveTe^emi par suite de la guerre, et qu'en réalité les intéréts dans la propriéTé Te ces navires appartiennent a des personnes ressortissant a un p^tiers neutre ou albe Inversement, des navires enregistrés sous paviff neuïe

ae capitaux, sous forme de sociétés, rendent notamment ces combinaisons facdement réalisables, gracealapersonnditéZpre SaleTent

TiïlétiïZ^ ? \ k naÜ°naiité qUC 16 *<* —St ?ux^ÏÏS qui v sont inSe^ fr perSOnnalité et de la nationalitê desindividus

Kérant neiirflf;-[ °mP; aUSS1 § 294 6t SS"] - Un des bu*s le Denigérant peut légitimement poursuivre sur mer, d'après le droit des

KiaTnlT^ SÜ* ^ la marfne -arckanren^! mtSit s attaquant a des mterêts neutres représentés par un navire enredstré sous pavillon ennemi, le belligérant s'écarte du but ci-dei r3é1t

««ffiS^'?i,,te a la liberté du ^^:iit

son droit d action legitime est directement lésé par 1'usage d'un enre-

S^^nST^ ÏP? C°UVrant deS ^ZemicTZ protection que rien ne justitie.

J? C°.ntre'J qUdqUeS Puissances u^tres ont pris la défense de la disposition de la Déclaration de Londres comme la seule règle conforme au droit des gens coutumier moderne. Voir entre autres:

dentf MB.tIQw A;rNTINE: "E1 apresamiento del vapor Presidente Mitre (pubbcation officieUe).

Ledit vapeur appartenait a la compagnie de navigation allemande , Hamburg-Sudamerika-linie'', mais ü avait le droit debattrepavil-

Ü^TTa t ^ Cab°tage 6ntre leS différents P°rt« de 1'Amé-

nque du Sud. Lorsqu en 1915, ce navire, parti de Buenos Aires, était en route vers les ports de la cóte argentine, ü fut capturé, le 28 novembre 1915, par le croiseur auxibaire britannique. Orama la

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